Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent

été renvoyée devant la Cour de justice de la République, alors qu'elle était ministre déléguée auprès du ministre de l'Education nationale, chargée de l'enseignement scolaire, du chef de diffamation publique

été renvoyée devant la Cour de justice de la République, alors qu'elle était ministre déléguée auprès du ministre de l'Education nationale, chargée de l'enseignement scolaire, du chef de diffamation publique

cette élection ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié

particulier, la haute juridiction nota que le droit de grève générique ne pouvait être conçu sans les limitations énoncées par l’article 28   §   1 lui-même pour les forces armées et les fonctionnaires

[L] [D] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les dispositions de l'article 432-13 du code pénal interdisent à toute personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire

, par des détournements accomplis dans leur activité de fonctionnaire public, ont irrégulièrement manié ces derniers, contribuant à les faire indûment extraire de la caisse publique, situation constitutive

plus dans sa plainte avec constitution de partie civile, Y... indique bien qu'il agit en qualité de proviseur du lycée Z... à A... ; qu'il a donc bien poursuivi X... en diffamation vis-à-vis d'un fonctionnaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ENVERS DES OFFICIERS, FONCTIONNAIRES PUBLICS, A RAISON DE LEURS FONCTIONS OU DE LEURS QUALITES ; " ALORS QUE LES IMPUTATIONS INJURIEUSES RETENUES ETAIENT SANS RELATION AVEC CES FONCTIONS ET QUALITES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Les fonctionnaires publics, a fortiori ceux qui occupent des postes à haute responsabilité, de la nature de ceux que le requérant souhaitait réintégrer, exercent une parcelle de la souveraineté de l’État

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

commis par un percepteur ou un comptable public ne pouvait, avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er mars 1994, être poursuivi que sur le fondement de l'article 169 ancien du Code pénal,

  La cour d'appel considéra que le requérant, ne s'étant pas prévalu de la faculté qui avait été offerte par le décret-loi qui avait créé l'entreprise publique "A.N.A., E.P." aux fonctionnaires publics