14.784 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969, 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, des chefs de faux et usage

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier et 22 avril 2025, M. B...

; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G C, Mme E F et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. A...

les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.631-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu

[H] [N] dans lequel il parle, à propos de l'usage du toit du garage du fait d'avoir convenu avec les époux [S] 'd'un usage délimité et courtois de certaine surface' (pièce intimé n°12) ; or ce propos ne

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 10 avril 2024 reçue et enregistrée le 10 avril 2024 à 10 heures 28 (cf.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance

illégale sur le fonds des consorts X... ---------- Les consorts X... ont interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe de la Cour le 30 avril 1997.

Il n'est pas contestable que l'usage de la marque Buckfast par un autre apiculteur dans des revues spécialisées, destinées aux membres de cette profession, a causé à M.

; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3121 45, dans sa version alors applicable, L. 3171 4 et D. 3171 10 du code du travail, ensemble l'article 5.1.1 de l'accord d'entreprise relatif à

Ils soutiennent que : - dans la mesure où ils n’ont reçu aucune indication sur les délais et voies de recours contre le refus contesté, leurs conclusions à fin d’annulation our excès de ouvoir ne sont

De nombreuses recettes de cuisine, des annonces de revente sur internet et même une entrée de dictionnaire en font usage, et il n'est aucune trace que le public ait conscience d'employer ainsi un mot protégé