* Sur le dimensionnement et les modalités de la fosse septique L’acte de vente mentionne un assainissement non collectif sans spécifier le volume ni les caractéristiques de la fosse septique.

a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour des travaux effectués au 21 quai de Bonneuil (Saint-Maur-des-Fossés) ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de dresser un procès-verbal

a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction pour des travaux effectués au 48 bis avenue Joffre (Saint-Maur-des-Fossés) ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de dresser un procès-verbal

Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

’accès à la fosse septique étant recouvert par un dallage en pavés et la société SUEZ EAU France confirmant l’absence de présentation de la fosse lors de son contrôle de 2020.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2002), que la société d'économie mixte Fosséenne

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 septembre 2010), qu'ayant confié à l'association Automobile club jurassien une mission de contrôle technique de son véhicule, Mme X... a fait une chute dans la fosse

G qui borde les berges du fossé s'est partiellement écroulé récemment. M.

attaqué (Rouen, 19 octobre 2004), que la société Aventis Cropscience, devenue la société Bayer Cropscience, a confié à la société Kawasaki Kisen Kaisha (la société Kawasaki) le transport de marchandises de Fos-sur-Mer

En ce qui concerne la qualification juridique du " fossé " : S'agissant de la partie du fossé située au droit de la propriété des requérants : 5.

; 3°) dire si les travaux d’aménagement urbain effectués en aval du fossé ont contribué à la mise en charge du fossé et décrire les désordres en lien avec cette mise en charge du réseau ; 4°) décrire

A... en retenant comme limite de leurs propriétés un fossé mitoyen alors, selon le moyen, "1°/ qu'un fossé ne peut être déclaré mitoyen que s'il sépare deux héritages, que la question posée dans la présente

d’un fossé résulte d’une demande de M.

et la surélévation d’un garage sur un terrain situé 137, boulevard de la Marne à Saint-Maur-des-Fossés ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 3 000 euros au

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fossé existant entre les deux fonds où s'écoulaient

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Saint-Maur-des-Fossés déclare se désister de son instance et de son action. II.)

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fabien du clos fosse

Il n'est pas contesté que la commune a également réalisé des travaux de déviation du fossé de la Gourguette et ainsi modifié les écoulements des fossés vers l'exutoire du fossé de la rose lequel devient