Marc C... ; " aux motifs que la compagnie La France demande que soit déclarée nulle la police d'assurance souscrite par Marie C... au motif qu'elle avait faussement indiqué qu'elle était l'utilisatrice

La fraude s'apprécie au jour de la désignation (Soc 3 avril 2002- Bull V N° 120). La bonne foi étant présumée, il appartient à celui qui allègue la fraude d'en rapporter la preuve.

qui n'avait jamais été condamnée, sans s'expliquer distinctement et individuellement sur la personnalité réelle de Mme Y... qui avait encore des enfants en bas âge et aidait professionnellement son mari

H... coupable du délit de blanchiment aggravé et l'a condamné à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs que, le 30 mars 2010, M. D...

mois avec sursis, René H... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et Jean-François VIARGIONI à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, - pour dissimulation du produit des jeux, abus de biens sociaux, fraude

N° R 17-80.283 F-D N° 711 FAR 3 MAI 2018 REJET M.

La requête a été communiquée à la commune de Draveil qui n'a pas produit d'observation en défense mais qui a versé au dossier, le 30 mai 2024, une lettre datée du même jour, par laquelle le maire de la

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

François, -LA SOCIETE SELAFA X... et associés, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 avril 2003, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

pour échapper à l'irrecevabilité qui découle de cette situation ; qu'il convient pas conséquent de confirmer le jugement, ALORS QUE la règle « fraus omnia corrumpit » n'a aucun caractère subsidiaire

2020 La société Banque nationale de développement agricole du Mali, dont le siège est [...]

Jean-Marc, - G... Tatiana, - H... Michel, ont servi sciemment ou non de prête-nom par l'intermédiaire de Louis X..., à I... J...

demande de retrait pour fraude de l'arrêté du 18 juin 2021 de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 5 mai 2021 par M.

1998 contre les arrêts des 22 février 1994 et 2 mai 1995 ; Attendu que, Joseph X... s'est pourvu en cassation contre les arrêts des 22 février 1994 et 2 mai 1995 par déclarations en date des 11 mars

de grande instance de TARASCON, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

2002 ; qu'un tribunal a, par jugement du 3 mai 2007, annulé le mariage des époux X...

Public, débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 08 Novembre 2006, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Bernard BOUTIE, Président de Chambre et Jean-Marie

LE MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur Dominique TROUILHET, Substitut Général près la Cour d'Appel d'AGEN APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 16 Mai

articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude