de réinscription sur une liste d'experts judiciaires est motivée et une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'expert si elle est l'auteur de faits contraires à l'honneur

le recours, qu'il critique la qualité du rapport d'expertise et qu'il est en conséquence suffisamment motivé, la cour d'appel qui a méconnu l'objet de la lettre envoyée par Mlle Y...

, notamment une expertise qu'elle avait sollicitée amiablement d'un autre expert, que le rapport de l'expert judiciaire n'avait fait aucune mention des arguments ainsi avancés ; qu'en statuant pourtant

X... dans son rapport d'expertise ; qu'en décidant néanmoins que l'expert n'était pas sorti de sa mission, après avoir constaté qu'il avait exposé dans son rapport que les travaux réalisés par la Direction

la juridiction qui a ordonné l'expertise ; qu'en écartant la nullité du premier rapport d'expertise, cependant qu'elle constatait que l'expert n'avait pas restitué l'intégralité des scellés qui lui avaient

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Cunin à payer à Mme Y... la somme de 496 081 francs en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs que "bien qu'au terme de son rapport, l'expert

subséquente, ce rapport ne portant pas la signature du docteur X... ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après avoir achevé leurs opérations, les experts

R..., ce qui témoignait de la partialité de l'expert, devait impérativement prononcer la nullité du rapport d'expertise ; qu'en se bornant à prononcer la nullité partielle de l'expertise de M. U...

, pour obtenir le paiement de dommages-intérêts et l'exécution des travaux préconisés par l'expert ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à exécuter les

; 3 / que, lorsqu'il est désigné par une décision juridictionnelle comme expert, l'homme de l'art est titulaire de tous les droits légalement conférés à l'expert dans la conduite de l'expertise, au

du rapport d'expertise en raison du manque d'impartialité de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le 24 janvier suivant, le juge d'instruction a ordonné une expertise médicale, fixant pour mission à l'expert notamment de « visionner l'audition de garde à vue n° 4 de [M.

et ce faisant homologué les conclusions des experts qui ayant examiné M.

, l'employeur a pu exercer les droits de la défense ; qu'en matière d'expertise de droit commun, le principe du contradictoire, tel qu'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile, est satisfait

, l'employeur a pu exercer les droits de la défense ; qu'en matière d'expertise de droit commun, le principe du contradictoire, tel qu'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile, est satisfait

nullité de l'expertise ; qu'il est de pratique courante que, dans la phase préalable à l'ordonnance, le juge s'assure que l'expert pressenti aura la capacité d'assurer la mission qu'il lui destine ; que

l'arrêt retient que l'action en complainte des époux X... est justifiée en raison de l'état d'enclave relative de leur parcelle, laquelle est établie par la configuration des lieux, les constatations du géomètre

; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, ils ont assigné les époux Y... devant un tribunal de grande instance en réalisation des travaux préconisés par l'expert et en dommages-intérêts ; que le tribunal