L'article L. 223-22 du code de commerce édicte la responsabilité individuelle des gérants de SARL pour les infractions aux dispositions légales ou réglementaires, les violations statutaires et les fautes

Il demande à la cour de: - dire et juger que sa qualité de gérant d'une SARL relevant de la nomenclature des activités agricoles ne lui confère aucun statut professionnel personnel ; - dire et juger

; 4 / qu'il résulte de l'article 52, alinéa 5, de la loi du 24 juillet 1966 qu'aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre le gérant

Détente Hôtel donnent toute liberté à son gérant pour conclure une convention de prestations de services avec une autre société ; cette liberté donnée au gérant d'une SARL est confirmée par les articles

Or, il ressort des débats, qu’il n’est pas contesté par ce dernier qu’il est co-gérant de la SARL [1], depuis le 25 juin 2019.

[I] a été le gérant de la société de sa constitution en date du 20 mars 2003 au 9 juillet 2003, date à laquelle M. [V], cessionnaire de ses parts sociales lui a succédé.

L'époux était gérant d'une SARL TERRACOTTA créée en avril 1999 dont la comptabilité a fait l'objet d'une vérification par l'administration fiscale pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002

En revanche, Mme [J] a bien intérêt à agir, en sa qualité d'ancienne co-gérante de la SARL Aloha-Consulting relativement à la prétention qu'elle émet à l'encontre de son actuelle gérante au titre des formalités

d'autres que le directeur général de la société (Cour administrative d'appel de BORDEAUX du 17. 06. 1993) ou les seuls dirigeants (Cour administrative d'appel de PARIS du 25. 10. 1994), tandis qu'un gérant

que Denis Y... reproche à François X... d'avoir cherché à l'intimider en écrivant le 9 avril 2004 au président du tribunal de commerce de Melun une lettre partiale et erronée sur la situation de cette SARL

BP 449 à Papeete (98713), représentée par son gérant ; la SARL MORGAN VERNEX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a

CHATEAU DE LA PIOLINE produit aux débats les pièces et éléments suivants, - la déclaration de Mme B..., gérante de la SARL CHATEAU DE LA PIOLINE, auprès des services de police sur la plainte qui avait

sans aucunement préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la responsabilité personnelle d'un gérant

[W] [I] était le gérant la SARL Gofast-Europe ayant pour activité le transport de marchandises.

[P] [I] et Mme [T] [I] ont eux été également gérants de la SARL [9] du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

mentionne d'ailleurs qu'il a été déclaré, occasionnellement, comme salarié agricole un mois en 1995 et quatre mois en 1996 ; qu'il s'avère surtout qu'au cours de la période considérée, Éric X... a été le gérant

Monsieur [B] [A] a fait valoir en réponse que cette somme correspondait à un prêt de Mme [L] [A] à la société de ce dernier, la SARL [Adresse 8].

[D], gérant de la société Pyrénées Bois, est engagée pour avoir commis une faute détachable de ses fonctions sociales de nature à engager sa responsabilité personnelle ; En conséquence, - Condamner

qui lui aurait procuré un revenu de l'ordre du SMIC ; que l'extrait du registre du commerce et des sociétés délivré le 2 mai 2005 figurant à la procédure montre que monsieur Frédéric X... a été co-gérant

X... indique qu'il exerçait la profession d'entrepreneur avant l'accident et était gérant d'une SARL, mais ne communique aucun justificatif de revenus ; que la perte économique subie doit s'apprécier en