[I] bénéficie de la présomption de non salariat au regard de l'existence d'un mandat de gérant non salarié, il lui appartient donc d'apporter la preuve de l'existence d'une relation salariée. M.

FAITS ET PROCEDURE [B] [R], a été désigné comme gérant non salarié de la SARL LA CALECHE, par délibération de l'assemblée générale de cette société en date du 8 novembre 2002, en remplacement de M

O... était gérant de cette société depuis le 2 septembre 1991, gérant non rémunéré d'abord non associé puis devenu progressivement associé ; qu'ensuite, de décembre 2003 à septembre 2007, les bulletins

, menaces physiques sur la personne du gérant, non-respect des horaires de travail, mauvaise ambiance sur le chantier, mise au courant des problèmes de la société aux clients ; qu'il est constant que par

du redressement contesté doit aussi être confirmé ; 1. alors d'une part qu'en refusant à l'entreprise redressée le droit de reconstituer a posteriori les motifs justifiant les remboursements à son gérant

Parallèlement à son mandat de gérante non rémunérée, madame [T] [K]-[U] aurait exercé des fonctions salariées d'assistante de direction depuis janvier 2013.

majoritaires de SARL, et les membres d'un collège de gérance majoritaire, même s'ils ne sont pas porteurs de parts ; Attendu que Mme X... est co-gérante de la SARL Trans Bresse (exploitée sous forme

D'UN GERANT NON ASSOCIE, AU MOTIF QU'EN NE TENANT PAS DE COMPTABILITE LES DEUX GERANTS SUSNOMMES S'INTERDISAIENT DE JUSTIFIER QU'ILS NE TOUCHAIENT AUCUNE REMUNERATION, QU'AUCUN DOCUMENT N'A ETE PRODUIT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail ; Attendu

X... a été engagé en qualité de technicien expert système selon contrat verbal, le 1er août 1996, par la société Totech France ; qu'il a été nommé gérant non appointé de ladite société en novembre 1996

l'article L. 782-1 du Code du travail les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons d'alimentation de détail sont qualifiées de gérants

Jorge X..., afin de permettre l'expression des gérants non salariés de magasins Casino, dans le cadre du conflit judiciaire les opposant à la direction de la société Distribution Casino sur l'application

compétence, impérative, et d'ordre public, il appartient aux tribunaux de commerce de connaître les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 du Code du travail et leurs gérants

inapte à reprendre son emploi, à la suite d'un accident du travail, s'il s'avère impossible de lui proposer un autre emploi ou que l'emploi proposé est refusé ; que ces dispositions s'appliquent aux gérants

–cette vérification a permis de constater des erreurs imputables aux gérants et non aux services comptables de la SAS Distribution Casino France laquelle ne tient pas la comptabilité des supérettes : paiements

décret du 23 mars 1967, devenu l'article R. 210-5, alinéa 3, du code de commerce, et l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les personnes qui ont agi au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.