continué la gérance de fait de la société jusqu'à la fin ; que M.

Le 4 septembre 2008, la société Besson Chaussures a confié à la société Bel la gérance d'un fonds de commerce sis à [Localité 3] (Loire Atlantique) sous le statut de gérant-mandataire.

ou ancien gérant, M.

[X] s'est également comporté comme le dirigeant de fait de la société. 4- les fautes de gestion imputables aux gérants et le lien causal avec l'insuffisance d'actif : Aux termes de l'article L. 651

différenciée d'un parc de magasins se traduisant par le projet pour certains d'entre eux de passer d'un mode de gestion intégré à un mode de gestion en location-gérance.

de droit et celui-ci le gérant de fait, la cour d'appel, en se fondant, pour la déclarer coupable du délit de recel, sur la circonstance qu'elle percevait de cette société une rémunération annuelle de

Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] sollicitent la révocation des gérants de la société SOGIMED pour des prétendues fautes de gestion commises, identiques à celles pratiquées dans la société

Elle soutient que le fonds de commerce donné en location gérance à la la société Le nain porte quoi était devenu totalement inexploitable par suite d'un manque d'entretien et de la mauvaise gestion du

une expertise de gestion.

X..., pris en sa qualité de gérant de la société GE ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2008), que le 23 mars 2005, la société GE a été mise en redressement

demande à la cour de : - Dire et juger que durant les exercices 2012 et 2013, il n'a commis aucune faute de gestion de nature à engager sa responsabilité, - Dire et juger M.

Concernant les fautes de gestion: 11- Le tribunal a retenu à bon droit que le non-paiement des créances du Trésor public constituait une faute de gestion imputable au gérant.

X..., gérant de la société, est propriétaire majoritaire de parts sociales dans chacune des SCI dont les biens sont gérés ; qu'en considérant cependant que M.

de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

X... n'avait aucun pouvoir qui permettait de le désigner comme gérant de fait et que seuls les gérants statutaires ont détenu les pouvoirs de gestion de la société ; Mais attendu qu'appréciant les documents

fonctions de gérant.

Le tribunal a également jugé que ces fautes de gestion étaient en lien direct avec l'insuffisance d'actif. Il a condamné M.

X... avait, en sa qualité de gérant de la SCI, omis de rendre compte de sa gestion à son associée et avait consenti à la société Amigos Films des conditions de location désavantageuses pour la SCI à laquelle

. ***** La Selarl Pharmacie [D], dont le gérant est Mme [P] [O] épouse [D], a été créée le 10 juillet 2006 pour acheter et exploiter une officine pharmaceutique sise à [Localité 8].

[E] avait engagé sa responsabilité personnelle par ses actes de gestion, l'a assigné en paiement ; Attendu que M.