en chef du tribunal d'instance d'Issoire l'ont été à tort, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Mme [E]-[G] aux dépens de l'instance.

de commerce" a consisté, d'une part, en un entretien téléphonique du président de la chambre de la cour d'appel de Limoges avec le greffier du tribunal de commerce de Limoges en cours de délibéré et le

De X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le pourvoi, de première part, que le tribunal d'instance, qui n'a pas été saisi par voie de simple déclaration au greffe

en chef du tribunal d'instance conformément aux dispositions de l'article 512 du Code civil.

fins de voir constater que le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 22 novembre 2011 par le greffier en chef du tribunal d'instance de Montargis l'a été à tort dès lors que, par

Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

en chef du tribunal de grande instance de Bonneville, statuant commercialement ; que " Le Messager " versait une commission à ce greffier en chef, alors que " Le Faucigny " faisait une remise sur facture

Cette déclaration a été enregistrée par le greffier en chef du tribunal d'instance de Saint-Paul le 11 mars 2013.

l'article 1259 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et selon le dernier que le greffier

, qui, au procès-verbal incriminé, côté D. 25, a, sous le sceau du tribunal de grande instance de Reims , et par délégation du greffier en chef, signé au lieu et place sous la mention ainsi libellée :

X qui exerce les fonctions de greffier au tribunal de grande instance de Bayonne demande conjointement avec LE SYNDICAT CFDT INTERCO 64 au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement

du tribunal de grande instance de Nanterre le 13 octobre 1998 et dit n'y avoir lieu à la mise en liberté d'office de Guy X... ; "aux motifs que, par arrêt définitif à ce jour du 22 septembre 1998,

par acte d'huissier du 1er juillet 1998 au procureur de la République, ou "étant et parlant à la personne de Philippe Germain, greffier en chef au parquet du tribunal de grande instance de Carcassonne"

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac, au profit de M.

[L] par le greffier en chef du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris le 27 janvier 2004 et constaté l'extranéité de l'intéressé.

[G] par le greffier en chef du tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris le 27 janvier 2004 et constaté l'extranéité de l'intéressé.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M.