AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400354_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, qui était co-évaluateur de l'examen de musculation de l'épreuve d'éducation physique et sportive du baccalauréat des élèves du groupe de Mme B, a systématiquement attribué la note excessivement basse
Source officiellePage 19 sur 173
4e Section - 3e Chambre
DTA_2009970_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
des navires aux fins de la pêche sportive et récréative ".
Source officielle