étant fondée sur la même cause, à savoir les détournements d'actifs reprochés à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 31 octobre 2005),

- Juger que le tribunal de céans est compétent pour connaître et trancher le litige, - ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG 23/03277 et 23/09332 en raison de leur identité

administration de la justice, de joindre les affaires enregistrées au répertoire général sous les numéros 24/00180 et 24/00181 sous le seul numéro 24/00180, dans la mesure où ces deux litiges présentent une identité

nuisances sonores et olfactives ; que, selon l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile appartient à chacun d'eux ; que l'action pendante devant la juridiction civile ne comporte ni une identité

ou des autres éléments qui seraient, le cas échéant, en leur possession, que l’identité et la nationalité du demandeur ou du titulaire de documents d’identité sont établies, et que seul un doute suffisant

, A LE MEME OBJET ET SE DEBAT ENTRE LES MEMES PARTIES QU'UNE ACTION ENGAGEE PRECEDEMMENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ACTION CIVILE ENGAGEE PAR LES EPOUX Y...

Sur l'identité de la chose demandée et l'identité de cause et partant la recevabilité de la demande de la SCI Diffusion Espace [M] , L'une et l'autre des assignations tendent à voir déclarer la responsabilité

2006, selon lequel une partie ne peut, pour contester l’identité de cause avec une demande en justice antérieure et échapper à l’autorité de la chose jugée, invoquer un fondement juridique qu’elle s’était

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu

(Var), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient

Il résulte de l'article 1355 du code civil, applicable en Polynésie française, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que s'il y a identité de cause et d'objet et que si la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 septembre 2013), que M.

donné lieu au jugement du 20 juin 2019, de sorte que l'autorité de la chose jugée par ce jugement ne pouvait valablement lui être opposée faute d'identité de cause, le tribunal judiciaire a violé l'article

Au surplus, les faits invoqués à l'appui de la demande ne sauraient en aucun cas constituer une cause nouvelle.

pas uniquement d'assurer la gérance de la société en participation, l'arrêt retient que la société Eurovia n'a pas établi que cette convention serait l'accessoire d'un autre contrat ou aurait une identité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code et les articles

chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui, dans la nouvelle instance, procèdent en la même qualité et que s'il y a entre les deux litiges identité