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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100964_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par une décision du 20 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la SARL Food Service la contribution spéciale prévue à l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406338_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100464_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416545_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
La décision attaquée, qui émane du service asile de l'OFII de Nantes, ne comporte pas l'identité de son auteur, ni de signature.
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bca8
1 mars 1977
1 mars 1977
DECEMBRE 1972 ET DANS LES PREMIERS MOIS DE 1973, FABRIQUE, MIS EN VENTE ET VENDU DES ROBES PRET A PORTER QUI, PAR LEUR DESSIN, LEUR CONCEPTION ARTISTIQUE ET LEUR ASPECT DECORATIF ETAIENT LA COPIE, SERVILE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510995_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506871_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... au bénéfice de son épouse, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé n’avait pas « déféré aux convocations des services de l’Office français de l’immigration et
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2001634_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Après avoir saisi le collège de médecins de l'Office Français de l'Intégration et de l'Immigration (OFII), le préfet du Calvados a rejeté cette demande par un arrêté du 25 mai 2019.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01956
11 juillet 2017
11 juillet 2017
récit cohérent de Maëva X... concorde avec les éléments de contexte qu'elle a fournis, comme l'absence momentanée de sa mère lors de la naissance d'Aurélia le 4 juin 2008 à la Clinique du Ter, qui lui a servi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00393
15 mars 2017
15 mars 2017
branche : Vu les articles L. 711-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la distinctivité intrinsèque de la marque s'apprécie au regard de chacun des produits et services
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c5a
10 janvier 2002
10 janvier 2002
les produits et services proposés par la demanderesse et les défenderesses.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104468_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2022, l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02885_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516227_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre civile A
66ff85afa4ff9ec259c0969b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
similaires à ceux désignés dans l'enregistrement; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302094_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512049_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A..., interprète ; - le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent, ni représenté.
Source officielleREFERES 1ère Section
67f4140b4e0040aa3735c45b
7 avril 2025
7 avril 2025
, genre, méthode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
La SCI Immotex n'est pas fondée à invoquer les dispositions insérées au 12° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13073
22 décembre 2020
22 décembre 2020
Or s’il conférait aux services de l’immigration le droit de prononcer la déchéance de la citoyenneté russe, le droit interne pertinent ne les astreignait pas en pareil cas à rendre une décision motivée
Source officiellePage 19 sur 2023