servant au calcul des impositions d'office sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions au moyen d'une notification qui précise les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

X... et la rectification d'office de ses bases d'imposition au titre des années 1979 à 1982 ; Considérant que M.

Celui-ci vise la notification prévue à l'article 181-A." ; qu'aux termes de l'article 181-A : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable

Aux termes de l'article L.76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du

l’administration lui a notifié, suivant la procédure contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2013, et, suivant la procédure d’imposition

supplémentaire à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974 et 1975 respectivement et des intérêts de retard mis à sa charge à raison de son imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article L. 56 de ce livre : La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : (...) 4º Dans les cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition (...).

Aux termes de l’article L. 76 du même livre : « Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

; que, par suite, la société se trouvait en situation d'être imposée d'office au titre de l'impôt sur les sociétés ; que, dès lors, les moyens qu'elle invoque tirés de l'irrégularité de la vérification

lui ont été adresses le 27 décembre 1982 et le 24 février 1983 respectaient les obligations imparties à l'administration par l'article L.76 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les impositions

été acceptés par la société ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicble aux impositions contestées : "2.

de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : "Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la

La contribuable s'est placée d'elle-même dans ces situations d'imposition d'office en s'abstenant de déposer sa déclaration dans le délai légal, sans qu'il ait été nécessaire pour l'administration de se

Il résulte de ces dispositions, que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'administration ne pouvait légalement recourir à la procédure d'imposition d'office ; -

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer