ALORS QUE dans son avis du 4 février 2003, après examen médical de la salariée en arrêt maladie jusqu'au 17 février suivant, le médecin du travail avait mentionné en conclusion « demande de mutation vers

, et le 30 septembre 2016, date de la notification de son licenciement pour inaptitude ; que cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours

X... à son ancien emploi lors d'une visite le 26 février 2003, avait adressé à l'employeur un certificat médical du 18 mars 2003 concluant à l'inaptitude du salarié à tout poste ; qu'en retenant que le

Dans les deux cas, il s'agit d'indemniser le salarié en raison de l'origine professionnelle de son inaptitude.

du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'inaptitude du

V... devait être reprise, cette inaptitude faisant suite à un accident du 4 juin 2014, finalement pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, après recours ; que la société [...] a donc

physique définitive résultant d'un accident ou d'une maladie reconnue imputable au service par le Conseil médical de l'aéronautique civile ; toutefois, les intéressés peuvent opter pour le régime d'indemnisation

X... de sa demande de ce chef, la cour d'appel a retenu que « l'employeur qui n'avait pas été informé de l'origine professionnelle de la maladie dont était atteint le salarié ne pouvait dès lors mettre

- Sur l'origine de l'inaptitude du salarié Il est constant que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors

Contestant cette décision, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, qui en sa séance du 6 août 2020 a réduit ce taux à 25 %, dont 5 % de taux professionnel.

Les règles spécifiques au salarié inapte, victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou

du travail qu'en cas de désaccord sur l'avis du médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, le salarié peut exercer un recours administratif devant l'inspecteur du travail

de l'épaule gauche, déclarée par Mme [K] [X], salariée de la société [2], le 25 juillet 2018, le certificat médical initial constatant la maladie étant daté du 26 mars 2018.

En l'espèce, la société Oceanis soutient et le conseil de prud'hommes a retenu que ce n'est que le 14 octobre 2003, soit postérieurement au licenciement que la Caisse primaire d'assurance-maladie a reconnu

que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et d'autre part que l'employeur avait connaissance

de Mme Y..., il convient de rappeler que l'employeur a l'obligation, en cas d'inaptitude d'un salarié consécutif à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de lui proposer, après avis

- Il résulte des pièces versées aux débats que le salarié, en arrêt maladie du 5 octobre 2002 jusqu'au 12 janvier 2004 a : 1.

]    « Service des maladies professionnelles et de médecine du travail auprès duquel le salarié avait été dirigé par le médecin du travail, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le seul fait

en licenciement pour inaptitude pour maladie professionnelle et, en conséquence, le doublement de son indemnité de licenciement.

de l'inaptitude ; or, en l'espèce, lorsque l'employeur a licencié, par lettre du 15 septembre 2014, le salarié, un refus de reconnaissance de maladie professionnelle de sa dépression avait été opposé