Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110147
31 mars 2016
31 mars 2016
[W] étant lui-même affecté dans ses prises de décision à l'égard de sa fille par son ressentiment à l'égard de Mme [G] ; que dès lors qu'un départ rapide de la majeur protégée en France métropolitaine
Source officielleciv1
Donne défautc/Dame X
61372178cd580146773f405e
19 novembre 1991
19 novembre 1991
. ; Attendu que le 20 janvier 1989, Mme Y... a été placée sous le régime de la curatelle, le jugement prévoyant que le curateur percevra seul les revenus de l'incapable et assurera lui-même les dépenses
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320e
11 décembre 1984
11 décembre 1984
DE LOUIS D..., MAJEURE EN TUTELLE, VIOLETTE Y... D'ANDRE D... X... EN 1980, WILLIAM DECEDE EN 1977 ET GERALD ; QU'IL DEPEND NOTAMMENT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100423
5 avril 2012
5 avril 2012
décision était prise au cas par cas et la fréquente impossibilité d'affirmer le caractère complet du diagnostic, la suspicion d'anomalies associées, les difficultés d'assumer familialement un handicap majeur
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e23
18 avril 1989
18 avril 1989
la curatelle par jugement du 11 juillet 1969 ; que, par un nouveau jugement du 26 novembre 1984, le juge des tutelles lui a désigné un nouveau curateur en la personne de l'association tutélaire des majeurs
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa21c3411ff34578f7a
7 octobre 2024
7 octobre 2024
d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ece3
26 février 1979
26 février 1979
avril 1975 ; " qu'il résulte cependant des éléments de la cause que l'aide d'une tierce personne lui est nécessaire, à certains moments de la journée, notamment pour achever de s'habiller, étant incapable
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866af
11 décembre 2002
11 décembre 2002
Elle a ajouté que Mr X... et sa nièce avaient fait obstacle à toute vérification des conditions d'hébergement du majeur en tutelle, ce qui l'avait effectivement conduite à ne plus verser la somme permettant
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a5d
2 septembre 2014
2 septembre 2014
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielle6e Chambre C
6032062b1912ae3e22cda320
17 mai 2018
17 mai 2018
Elle constate que des perturbations sont apparues au retour de la soeur [L], avec laquelle la majeure protégée n'aurait jamais entretenu de relations sereines.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300917_20260218
18 février 2026
18 février 2026
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision 11 janvier 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l’octroi d’une pension militaire d’orphelin majeur
Source officielleciv1
60794bd89ba5988459c44067
19 juin 1979
19 juin 1979
A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QU'EN JUIN 1972, LE REPRESENTANT DE L'INCAPABLE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ASSIGNE SERPERO EN NULLITE DU BAIL ET DE LA RENONCIATION SUSVISEE
Source officielleciv1
613721f0cd580146773f8e4a
30 juin 1993
30 juin 1993
/ Mme Odette X..., née Cannet, en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit : 18/ de l'Association tutélaire des majeurs
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c471f7
24 mars 1998
24 mars 1998
Y..., né le 3 avril 1946, atteint d'une maladie incurable le privant de l'usage de la parole et de toute possibilité de manifester sa volonté, a été placé sous tutelle le 20 mai 1996, sa mère, Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3f8
3 avril 2012
3 avril 2012
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911fc
18 février 2014
18 février 2014
2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs
Source officielleChambre 4-8a
6719e4da5857dd64cbdaa38a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Dans son rapport médical d'évaluation du 26 octobre 2021, le docteur [G], commis par la MSA, souligne que l'intéressé a un état dépressif majeur et récurrent, chronique et résistant aux traitements.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2003014_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
11 mars 2022, Mme A B , représentée par Me Rodier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension d'orpheline majeure
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4b9
8 juillet 2011
8 juillet 2011
---==oO§Oo==--- L'affaire a été appelée à l'audience du 28 Juin 2011, en Chambre du Conseil, où siégeaient Monsieur Serge BAZOT, Président de chambre, magistrat délégué à la protection des majeurs
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1499374-1572929
8 novembre 2005
8 novembre 2005
La Cour renvoi sur ce point à la recommandation du Comité des ministres n o R (99) 4, concernant la protection juridique des majeurs incapables, et considère avec l’intéressée que le but de la tutelle
Source officiellePage 19 sur 84