accusés et leurs défenseurs doivent en effet être mis à même de se prévaloir utilement des garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde sur le procès équitable et l'indépendance

infirmatif attaqué, en suite du jugement de relaxe, a déclaré les parties civiles recevables en leur action et a condamné Maurice Z... et Alexandre A... à leur verser la somme de un franc à titre de dommages

Il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts formée par l'employeur.

Orrick Rambaud Martel étant le conseil de la Défenderesse, la Demanderesse considère que cette situation impacte clairement l'indépendance de M. [N].

et en recherchant les différents aspects effectifs de la perturbation générale du fonctionnement normal de l'économie engendrée par la pratique en cause, sans que ce dommage ou son importance puissent

Y... les a assignés en responsabilité, leur réclamant divers dommages et intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que, si le défaut de paiement

ouvre droit à réparation ; qu'il en résulte que l'assuré qui n'a pas été informé par son assureur de l'éventualité de souscrire une assurance plus favorable pour lui subit un préjudice spécifique, indépendant

(lire "Melle B...") d'une part et celui ayant opposé les véhicules X... et Z..., d'autre part, ne saurait être davantage invoqué pour prouver l'indépendance des deux chocs ; qu'en effet, il suffit de

ses préjudices annexes, et celle de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1153, alinéa 4, du code civil, les dommages

; EUR pour préjudice moral   ; demande de dommage matériel rejetée pour le requérant dans l’affaire Doğan .

Royaume-Uni - 28488/95 Arrêt 8.2.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Indépendance et impartialité du Bailiff de Guernesey: violation En fait

qui a acquis auprès de General Motors Corporation les actifs SAAB en février 2009 et qui a immédiatement décidé la sortie de SAAB du périmètre du groupe GM, pour en faire une « entité commerciale indépendante

au paiement d'une somme d'argent, le créancier ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si le débiteur lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

été personnellement visé par les propos tenus, était dépourvue de tout fondement, faute d'injures personnelles le concernant ; qu'en déclarant son action recevable et fondée et en lui allouant des dommages

En l'espèce, Mme [Y] admet qu'elle est immatriculée en qualité de travailleur indépendant depuis mai 2000 et qu'elle a signé un contrat de 'consultant indépendant' daté du 1er décembre 2000 (pièce n°97

des dommages-intérêts ainsi que de l'obligation contractuelle qu'une partie a été condamnée à exécuter ; qu'il n'y a donc pas connexité entre une dette d'astreinte, qui n'a pas une nature contractuelle

    Le mécanisme indépendant de plaintes contre la police devrait respecter l’indépendance fonctionnelle de la police et apporter son soutien au chef de la police en sa qualité d’autorité disciplinaire

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices physique et moral subis pendant l'exécution du contrat de travail, alors « que dès lors que