base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1421-1 du code du travail ; 2°/ que les contraintes d'horaires qui sont imposées par la nature même de l'activité exercée ne peuvent

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 La société CIC Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-17.270 contre

d'agence de vente de passage" du 15 décembre 1993 dont une copie et sa traduction en français figurent au dossier ; qu'il s'agit d'un contrat type IATA ; que l'article 3-1 de ce contrat dispose ce qui

existé et, de l'autre, que l'employeur aurait commis une faute en imposant à sa cocontractante la transformation de son contrat d'agent commercial en contrat de travail, la cour d'appel s'est contredite

de temps et de lieu, en employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, de deuxième part, que la participation de Mme X..., en sa qualité d'agent de relations publiques,

X... une somme en réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat de travail, alors, selon le moyen, que seul le créancier auquel le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

X... , domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Ariane Y...

en vue de la réalisation d'une opération globale, que s'agissant de l'article 3 de ces contrats « Le locataire a été rendu attentif de l'indépendance juridique du présent contrat de location et du contrat

contrat de travail entre M.

de location litigieux, représentant la "convention intégrale entre les parties", que la maintenance de l'équipement était assurée par le fournisseur" dans le "cadre d'un contrat indépendant" et qu'aucune

Conditions particulières p. 2 du contrat) et que ce fournisseur désigné assure les frais de livraison et d'installation ainsi que la maintenance dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Z... a été remplacée par un nouveau contrat conclu le 1er mai 1990 ; que ce contrat confie à "l'entreprise Z... l'ouverture et la fermeture, le nettoyage, la tenue du bar" de l'établissement et prévoit

légale au regard de la disposition susvisée ; 2 / qu'il en est d'autant plus ainsi que le contrat type de location d'un camion avec conducteur, notamment pour le transport de béton, en usage dans la

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 124-3 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle

requalification sollicitée est fondée sur la contestation de la réalité du motif de cours au contrat de travail à durée déterminée et sur le non respect du délai de carence.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le contrat de travail de Mme X..., entrée au service du cabinet Jurifisc le 5 mars 1990, a été repris par la société