n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

Ainsi, pour la parcelle CI n° [Cadastre 3] intégralement en nature de dune, l’indemnité principale sera fixée à : 922 x 0.10 = 92,20 euros, arrondie à 92 euros Sur l’indemnité de remploi L’indemnité

Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi, prévue à l’article R. 322-5 du code de l’expropriation, destinée à compenser les frais de tous ordres exposés pour l’acquisition d’un bien comparable

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de 60 m²), - 2 535 euros au titre d'indemnité accessoire pour la quote-part des parties communes, - 1 140 euros au titre d'indemnité de remploi.

ACCESSOIRES NECESSAIRES A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, ET PRECISES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE R. 13-46 DE CE CODE, RELATIF A L'INDEMNITE DE REMPLOI ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN

outre 40 428 euros au titre de l'indemnité de remploi, une indemnité de déménagement de 1 850 euros, et des frais de géomètre pour 180 euros.

due aux consorts [A] à 413 486,80 euros, (soit 374 988 euros au titre de l'indemnité principale, et 38 498,80 euros au titre de l'indemnité de remploi), et a condamné l'Agence des espaces verts de la

d'indemnité principale ; 57.610 euros à titre d'indemnité de remploi.

principale, 60,18 euros au titre de l'indemnité de remploi, 10.115,34 euros au titre de l'indemnité pour emprise totale, soit la somme totale de 10.476,42 euros seulement, et de l'avoir déboutée de ses

, 368 et 421 à 56.160 € et à 29.835 € pour l'ensemble des parcelles n° 364 et 419, et modifiant corrélativement l'indemnité de remploi ; aux motifs que « Les consorts X... ne produisent pas de termes

du remploi et de la perte des revenus ; - sur son appel incident, la fixation des indemnités de la SCP comme suit : - perte du droit de présentation : 1 796 524 euros - indemnité de remploi : 178

et statuant de nouveau, - fixer les indemnités dues par elle à Mr [C] [T] aux sommes suivantes : - 35.344 € au titre de l'indemnité principale, - 4.533,40 € au titre de l'indemnité de réemploi, -

euros au titre de l’indemnité de remploi.

revenant à l'expropriée (la SCI Sage) à la somme de 953.930 € pour l'indemnité principale et 96.393 € pour l'indemnité de remploi et d'avoir rejeté de l'ensemble des demandes de la commune de [

principale de 155 577, 60 € et 16 557, 76 € à titre d'indemnité de remploi.

Par mémoire en réponse, la SCEA LES ISCLES a sollicité concernant les parcelles objet de l'expropriation EP 12 une indemnité principale de 6. 360 euros, et 1. 204 euros à titre d'indemnité de remploi,