hospitalier à lui verser une somme de 2 174,20 euros au titre des rappels l'indemnité forfaitaire de risque qu'il aurait dû percevoir à compter du mois de juillet 2019 sur le fondement de l'article 2

Il fait valoir que : - les conclusions présentées à titre subsidiaire et celles tendant au versement de la prime d'insalubrité, du complément de l'indemnité forfaitaire de risque et à l'indemnisation

Il fait valoir que : - les conclusions présentées à titre subsidiaire et celles tendant au versement de la prime d'insalubrité, du complément de l'indemnité forfaitaire de risque et à l'indemnisation

intérêts à un taux égal au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € ; * Condamner PHENIXYA à payer à CDF titre de la facture n°0722022083 en date du 10

créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

, est établi ; - l'indemnité forfaitaire de recouvrement est due pour chaque facture concernée.

et de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement.

forfaitaire pour frais de recouvrement ; 2°) de condamner Guadeloupe Formation à lui verser la somme de 4 696,58 euros correspondant aux intérêts moratoires à l'indemnité forfaitaire pour frais de

forfaitaire de risque prévue par le décret du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire

légale de licenciement d'un montant de 1 533,13 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel, pour condamner l'employeur à lui verser, en outre, l'indemnité forfaitaire prévue

indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : En droit.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

contractuelle de 10 % et la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15 % en cas de non-paiement.

forfaitaire pour une période de garde assurée une nuit, un dimanche ou un jour férié prévu à l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité

du décès ; qu'en énonçant, pour débouter les ayants droit de la victime de leur demande d'indemnité forfaitaire, que la victime était décédée avant que sa maladie professionnelle ne soit déclarée puis

Par conséquent, le montant de l'indemnité forfaitaire due au demandeur s'élève à la somme de 5000 euros.