Copie exécutoire :Me Morgane LE GALL, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 414, Me Virginie JANSSEN,avocat au barreau de VERSAILLES, toque 316 MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

X... invoque sa situation d'indivisaire avec son épouse sur l'immeuble litigieux pour s'opposer à toute liquidation ; qu'il n'a pourtant jamais excipé de cette qualité durant la procédure au fond et en

[V] [M] [Z], domicilié [Adresse 12] (Espagne), venant tous neuf aux droits de [I] [Z], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.'

: 82 INTIMÉE SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, RCS PARIS n°542 016 381, agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

S'agissant d'un litige indivisible, toutes les parties doivent être appelées à l'instance, faute de quoi la demande, dirigée contre certaines d'entre elles seulement, est irrecevable à l'égard de toutes

Ils ajoutent en toutes hypothèses que M.

Les pièces produites aux débats révèlent que les indivisaires n'ont pu procéder amiablement au partage de cette indivision.

Il résulte des deux derniers de ces textes que, pour apprécier le caractère lésionnaire d'un partage, il convient d'avoir égard à la liquidation et au règlement d'ensemble des droits des copartageants,

L’article 815-15 du Code civil prévoit que “s'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire

(NBI) à compter du 1er janvier 2019, ensemble la décision du 15 avril 2019 rejetant son recours gracieux.

De plus, elle indique que tout indivisaire peut agir seul en justice pour la défense de ses droits indivis, ce qui s'applique à un indivisaire d'un lot de copropriété qui est amené à régler des charges

ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE les frais de conservation et de gestion de la chose indivise, qui profitent à tous les indivisaires ne peuvent être mis à la charge de l'un d'eux que s'ils ont été la conséquence

Compte tenu de la nature du patrimoine, elle sollicite la désignation de Maître [H] et demande au tribunal de lui donner tous pouvoirs pour solliciter auprès de l’ensemble des établissements concernés

renseignement, à charge d'en indiquer la source, en entendant tout sachant utile et en demandant, s'il y a lieu, avis de tout spécialiste de son choix de : - visiter l'immeuble situé [Adresse 10] et

Y... prenait toutes les décisions importantes malgré la présence de M.

remettre tous relevés de compte, documents bancaires, comptables et fiscaux et tous autres documents dont il estimera la production nécessaire *chiffrer la valeur vénale du bien indivis *chiffrer la

L’ensemble des demandes d’attribution formées par les parties sera donc rejeté.

Ines, tous les extraits du 1er avril 1998 à fin juin 1999 (pièces 43 à 48) - comptes au Crédit Lyonnais de MEAR ex C...

[T] de l'ensemble de ses demandes au titre de son appel incident, - condamner M.