Sur l'indivisibilité du litige, la société soutient qu'en cas d'indivisibilité, la déclaration d'appel de la société Axa serait irrecevable car tardive en vertu de l'article 529 du code de procédure civile

L'article 552 du code de procédure civile énonce que : " En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à

MOTIFS Suivant l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas

entre Mme R... et M.

des contrats liant d'une part la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO et d'autre part la société LA FAIM [Localité 2] et la société LOCAM.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 DECEMBRE 1981, N° 8) STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE

l'encontre d'au moins une partie, les autres parties même après l'expiration du délai d'appel, cette indivisibilité s'opposant donc à ce que prospère l'incident soulevé par M.

A titre subsidiaire : PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [K] à l'égard des sociétés BUILDINVEST et CARTA ET ASSOCIES, et à défaut, son irrecevabilité entre les mêmes parties

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à

S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.854 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Thabor Paris,

Il résulte en effet des articles 552 et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté

à l'instance de se prévaloir de la notification de la décision effectuée par une autre partie à laquelle le litige profite indivisiblement n'est applicable qu'à l'exercice des voies de recours ; qu'en

Au soutien de ses demandes tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel à son encontre, la SCI JADN soutient que le litige est indivisible entre toutes les parties qui ont été condamnées

Aux termes du second, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre

L'article 584 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n'est recevable que si toutes ces parties sont appelées

à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une ses effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes les parties

Il était précisé dans cette convention d'une part, que la "date d'échéance de celle-ci serait la même que la date d'échéance du bail principal" et d'autre part, que "le sous-locataire reconnaît expressément

ne peut produire effet à l'égard d'une partie non jointe à l'instance qu'en cas d'indivisibilité de la condamnation prononcée en première instance ; que la condamnation in solidum de plusieurs parties

l'une des parties et un tiers, ne peut être étendue au contrat souscrit et partiellement exécuté antérieurement entre les parties dès lors que, comme en l'espèce, il n'est ni soutenu ni démontré que le

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 42, alinéa 2, et 48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il y a plusieurs