n'est pas fondé à soutenir que la BCI aurait commis une faute à son détriment ou à celui de la société NRCT en ne respectant pas les conditions contractuellement prévues pour le déblocage des fonds au titre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GANDELLI AYANT ETE CONDAMNE LE 9 JUILLET 1964 AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RESTITUTION ET INDEMNITE AU PROFIT

LA CONFUSION DESDITS PATRIMOINES AU-DELA DES CHARGES DU MENAGE SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE CETTE CLAUSE CONTRACTUELLE ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT VALABLEMENT PRESUMER L'INEFFICACITE

ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, nul ne peut se constituer de titre

indéterminée en date du 24 août 1988, en qualité d'assistante commerciale, et que, le 20 octobre 1988, l'employeur a rompu le contrat de travail en mettant fin à la période d'essai, en raison de l'inefficacité

décembre et 26 février 2023, Mme B A conteste devant au tribunal la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la directrice régionale de Pole Emploi Pays de la Loire a rejeté sa demande indemnitaire au titre

REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QUE L'INTERESSEE AVAIT REDIGE ET DIVULGUE UN RAPPORT DE NATURE A CAUSER UN TROUBLE REEL AU SEIN DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL ELLE ETAIT A ATTACHEE COMME AUPRES DES TIERS

qu'aux termes de l'article 31 des conditions générales de la police, l'assurance couvre la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages matériels et immatériels causés aux tiers

immobilière Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCP Maugain, Goyet, Chetaille, Fourny in solidum avec la société MMA à payer à la société MPI une somme de 73 920 euros seulement à titre

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NCS Pyrotechnie et Technologies à payer à Mme Y... les seules sommes de 38.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, 2 970,48

des coûts de relogement, de déménagement et de préjudice de jouissance, - a condamné la MACIF à verser à Monsieur et Madame [M] la somme de 30 000€ à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive

convention principale ou dans un document auquel cette convention principale se réfère ; que celle-ci s'entend du contrat qui fait la loi des parties; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève à juste titre

de la catastrophe naturelle, - condamné la compagnie Groupama d'Oc à payer aux consorts [B] les sommes de 53 772,40 euros TTC au titre des reprises des structures et de 11 967,45 euros TTC au titre

que cette faute n'ait pas eu de rôle causal dans la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, il était constant que Christophe X... pilotait une moto dont le caractère lisse des pneus aurait rendu inefficace

a versées en exécution du jugement entrepris avec intérêts au taux légal depuis la date de leur versement, au besoin à titre de dommages et intérêts ¿ à titre subsidiaire : de juger une répartition équitable

dans le fait d'un tiers.

n'a pas communiqué le rapport qu'à l'occasion de la procédure de référé qu'elle a introduite le 30 juillet 2009, et de ne pas avoir alerté les bailleurs de la dégradation de la situation et de l'inefficacité

BG 51 et fait apport le 18 novembre 2005 à cette société du bien immobilier constituant leur résidence principale ; qu'ils ont fait l'objet d'un redressement fiscal d'un montant de 5 724 491 euros au titre

au titre de la garantie responsabilité civile après livraison des travaux.

du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes dues, attribution immédiate, au profit du saisissant, des sommes dues et le tiers