montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de la détention provisoire qu'il dit avoir subie du 18 novembre 2010 au 17 février 2011, dans le cadre d'une information

Attendu que la société Van de Velde fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de surseoir à statuer au motif que les deux procédures n'avaient pas le même fondement juridique, sans rechercher si l'information

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, SUR L'UN ET L'AUTRE POINT, LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ; EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION

; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES DEMANDES DE LA SOCIETE FOLLIN ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST SURSIS AU JUGEMENT

AU COURS DE L'INFORMATION PENALE, L'ENFANT PRESENTAIT DE NOMBREUSES LESIONS, ET NOTAMMENT UNE FRACTURE DU CRANE, UN ARRACHEMENT DE L'EXTREMITE INFERIEUR DU FEMUR DROIT, AINSI QUE DES BRULURES AU SECOND

indemnité d'un montant de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 11 janvier 2010 au 10 novembre 2010 dans le cadre d'une information

l'assurance de groupe ; que Mme X... ne saurait obtenir la réparation d'un préjudice résultant de l'exécution d'un contrat obtenu à la suite d'une escroquerie qu'elle a expressément reconnue lors de l'information

, de ladite loi, soit d'information ouvertes pour les délits prévus au titre III de ladite loi ; qu'en déclarant, dès lors, recevable le rapport du SRPJ de Versailles concernant M.

constitution de partie civile du chef de tentative d'escroquerie et de destruction volontaire par incendie ; qu'une première ordonnance de non-lieu a été rendue le 11 janvier 1995 ; qu'après poursuite de l'information

fiscale comme honoraires non déclarés avaient été effectivement engagées pour le compte des sociétés mandantes ; qu'en ne répondant pas au moyen de celle-ci, lequel faisait valoir qu'il résultait de l'information

acceptée et appliquée par la société qui a attendu le 19 juillet 1985 pour en contester les termes, la cour d'appel a fait ressortir que même si ces factures étaient reconnues fausses au résultat de l'information

Le 16 août 2010 ils ont été mis en demeure de régulariser leur situation dans un délai de huit jours à compter de la réception du courrier et, à défaut, ils ont été informés du prononcé automatique de

qu'en l'état de cette imprécision, qui rendait nécessaire une interprétation, exclusive de toute dénaturation, la cour d'appel a pu estimer, en se fondant sur les témoignages recueillis lors d'une information

VENDEUR PROFESSIONNEL SERAIT NECESSAIREMENT CENSE CONNAITRE LES VICES DE LA CHOSE PRETEE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE L'INFORMATION

sur la valeur probante de l'attestation de la femme de confiance de la défunte et des carnets de compte versés aux débats et qu'il n'apparaît pas plus utile d'ordonner la production du dossier de l'information

Alain Y... à indemniser le groupe Drouot et a sursis à statuer sur le recours en garantie formé contre les MRA, compte tenu de l'existence d'informations pénales en cours; qu'un jugement ultérieur a rejeté

, fait l'objet d'une inspection, à la suite de laquelle il a été poursuivi disciplinairement par le procureur de la République devant le tribunal de grande instance ; que, dans le même temps, une information

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal

de nombreux documents au juge d'instruction qui justifiaient d'être examinés avec soin pour les mettre en lumière avec ceux fournis par la partie civile et que, d'autre part, et en parallèle de l'information

irrecevable et mal fondé l'appel de la société Les laboratoires Servier, - d'ordonner à la CPAM du Finistère de communiquer le rapport d'expertise déposé le 20 décembre 2013 dans le cadre de l'information