des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

difficile de ne pas faire un rapprochement entre le comportement de Jean-Paul X... avec Nelly E..., fille de sa compagne et les agissements qui lui sont aujourd'hui reprochés ; que de plus, on ne peut occulter

date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, tromperie, abus de biens sociaux, défaut de tenue du registre de police, tentative d'escroquerie et infraction

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, et s'il n'a pas été établi en vue de constater une infraction ou

Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'exercice occulte de l'activité de détournement de fonds exercée par M. et Mme E.

La commission rappelle que, à la différence des plaintes et des procès-verbaux constatant des infractions, les mains courantes tenues par les agents de police judiciaire adjoints, notamment les agents

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".

de toute nature ; l'occultation effectuée et le refus de communiquer les documents en cause sans cette occultation portent atteinte à son droit d'accès aux documents administratifs ; - sa demande de

pénal ; que sur la peine, la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 a, dans l'article 130-1 du code pénal, considéré que la peine, qui doit être individualisée, a pour fonctions de sanctionner l'auteur de l'infraction

ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport de l'Inspection générale de l'administration concernant les marchés publics passés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

La Cour de cassation rappela également que la banqueroute frauduleuse était une infraction «   de danger   » ( reato di pericolo ), et non une infraction «   de préjudice   » ( reato

2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation

2 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, et après occultation

clients à qui il les remettent en mains propres ; que les transferts de titres et de fonds entre la France et le Luxembourg ne donnent lieu à aucune déclaration en douane et sont constitutifs d'infractions

C doit être regardé comme ayant exercé une activité occulte dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

du Code de procédure pénale, 1 et 7 de la directive n° 88-361 du Conseil des communautés européennes du 27 juin 1988 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cornelis et Joseph X... coupables d'infraction

. / Lorsqu'une infraction est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République ».

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, détournement d'actif personnel et infraction à la législation sur la construction