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405 036 résultats pour « injonction de faire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201547

Cassation

9 septembre 2010

9 septembre 2010

la durée excessive de ces travaux, par ailleurs et toujours inachevés, et ce malgré l'injonction du premier juge de faire réaliser les travaux décrits par l'expert , injonction bénéficiant de l'exécution

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01492_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle fait valoir que : - en l'absence de demande d'annulation d'une décision de refus de faire des travaux, les conclusions aux fins d'injonction de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100211

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

injonction de faire retirer cette mention et, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, assortir cette obligation d'une astreinte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407440_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D de déférer à cette injonction, à faire procéder d'office à son expulsion, et en cas de besoin, à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, passé un délai de quinze jours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00187

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

l'article L. 232-23 du code de commerce", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Copirel avait intérêt et qualité à défendre à une demande tendant exclusivement au prononcé d'une injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300150_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - la demande d'injonction de faire formuler à l'encontre de la commune n'est pas transposable au maître d'œuvre ; - la demande de condamnation au versement d'une provision se heurte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204185_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

ou déchets entreposés sur cette aire, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de l'autoriser, à défaut pour les occupants de déférer à cette injonction

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9ad63328fa00087a277a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [U] de leur demande en relevant à bon droit que cette demande d'injonction de faire concernait un tiers au contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f95

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

l'objet d'une injonction de faire, DIT que les pratiques reprochées à la SAS Francaise d'Edition de Journaux et d'Imprimes Commerciaux d'Alsace et la SARL L'Alsace Publicité par la société Aviscom

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69706f2bcdc6046d4711ddc7

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ordonnance portant injonction de faire du 13 janvier 2022, rendue sur requête de l'Office de l'Habitat de Puteaux, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a ordonné

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162d32a70d46c7f95e82627

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 Octobre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Christian COUCHET, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait

Source officielle
TCOM

Référés

69f01799cdc6046d47c8f4ba

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Rappel des faits Les sociétés AGILINK CABLES et AGILINK EVRY (les sociétés AGILINK) sont deux sociétés sœurs, titulaires de comptes bancaires auprès du CIC NORD OUEST (le CIC).

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373a19f939ca6242e34a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[U] ; - condamner le cabinet [H], dans le cas où il n'exécuterait pas l'injonction de faire, à une astreinte de 1.000 € par jour à payer tant à M.

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cba07cdc6046d473abf09

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la recevabilité des demandes de madame [V] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

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TA

2ème Chambre

DTA_2305414_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

auraient pas permis la sécurisation du site, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire aurait commis une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police en raison de son inaction malgré l’injonction

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CA

Chambre sociale

64a6601abbd03a05db965186

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Mme [Z] a chercher et a fait effectuer les taches à Monsieur [R] [X]', et que d'autres attestations, par exemple de Madame [S] évoque des travaux d'entretien demandés au salarié concernant la villa de

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TJ

J.E.X

67ed7ec8da9e15c5131fad94

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

l'obligation de communication judiciairement fixée vise uniquement l'expert et non pas la société HOLDING JULEA alors même que le juge de l'exécution ne peut modifier le titre exécutoire prononçant l'injonction

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07151bc19e7640ea3d9b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l'acte authentique de vente du 26 décembre 2014 relatives à la fermeture du portail d'accès à la propriété et à la servitude de passage, - réformer le jugement en ce qu'il n'a pas assorti cette injonction

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109467_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Lorsqu'il s'agit d'une situation particulièrement grave de risque exceptionnel visée à l'article 10 ci-dessus, l'injonction doit faire mention qu'en cas de répétition de la même situation de risque l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379f0d1bc2605de4b48b4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu le procès-verbal de constat d'huissier établi le 7 octobre 2021 -Juger que la SARL DU MOULIN a parfaitement exécuté l'injonction de faire qui a été délivrée par l'ordonnance du 26 août 2021 A

Source officielle