AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2babc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par arrêt en date du 26 janvier 2023, la cour d'appel d'Amiens a : - confirmé le jugement rendu le 9 septembre 2021, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en injonction formulée par la caisse primaire d'assurance
Source officiellePage 19 sur 15734
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201019_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
Source officielle