A S'INSCRIRE EN FAUX INCIDENT, CONTRE LES MENTIONS DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 20 FEVRIER 1976 ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE CETTE COUR D'ASSISES DU 23 FEVRIER 1976 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS

Francesco, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juin 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Hassan Y... des chefs de faux

X... irrecevable en son incident d'inscription de faux ; Que, par arrêt du 24 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé et annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le premier président de la

Il apparaît donc que Mme [N] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la mention querellée serait fausse. En conséquence, elle sera déboutée de sa demande en inscription de faux.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La commune a demandé la nullité des inscriptions hypothécaires. Examen des moyens. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

sur la procédure d'inscription de faux enregistrée sous le numéro RG-23-434 remise au greffe par RPVA le 4 avril 2023.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE * ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN SUITE D'UNE INSCRIPTION DE FAUX PAR X..., A " REJETE DU PROCES " UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 6 JUIN 1943, PRODUIT

- Sur la demandes de dommages et intérêts pour inscription abusive au FICP L'octroi de dommages et intérêts nécessite la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Garage de Bretagne, qui s'était inscrite en faux incident contre l'acte

la consommation ; que la cour d'appel a ordonné la vente forcée de l'immeuble et fixé la créance du Crédit lyonnais à une certaine somme ; Attendu que pour rejeter les contestations et demandes incidentes

Par un acte reçu au greffe le 21 février 2024 se référant à l'affaire pendante sous le présent numéro RG, Mme [R] a formé une inscription de faux contre ledit commandement.

. ; que, Mme X... ayant formé un pourvoi contre le premier de ces jugements puis formulé devant la Cour de Cassation une demande en inscription de faux contre la mention de ce jugement énonçant les noms

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 214 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX ARTICLES QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPAL EST ADMISE SEULEMENT

X... s'est opposé à la demande en soutenant notamment que le commandement valant saisie ne lui avait pas été régulièrement signifié et qu'il avait formé une inscription de faux contre cet acte ; Attendu

Aux motifs qu'en application de l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; l'acte

a formulée est régulière et légitime, en conséquence, - statuer sur l'inscription de faux principal sur acte authentique qu'il a formulée, - ordonner la communication de l'inscription de faux pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'inscription de faux de M.