Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er avril 1993), que la société Immofonds III, propriétaire d'une galerie marchande, a donné à bail

est également nécessaire pour caractériser une escroquerie ou une tentative d'escroquerie au jugement ; que cet élément intentionnel ne peut résulter du seul fait que Jean Y... n'était pas le gérant d'OTC

rural sur ces parcelles et obtenir l'autorisation de céder ce bail à son fils ; Attendu que M.

P... et son épouse ont consenti à l'EARL de La Morinière (l'EARL) un bail rural portant sur diverses parcelles. 2.

à la société Transports Génisset des locaux à usage d'entrepôt et de bureaux ; que le preneur avait la faculté chaque année de donner congé pour la date anniversaire du bail en respectant un préavis de

Ce congé délivré en date du 30 mai 2024 est entaché de nullité pour ne pas avoir été signifié à tous les signataires du contrat de bail et pour comporter des termes imprécis.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003), que la société Foncière de l'union nouvelle (société FUN), propriétaire d'un local à usage commercial, prétendant avoir l'intention

Z..., celle-ci, qui n'a pas caractérisé son intention de nuire à M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 1999), que, par contrat de crédit-bail conclu

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 2001) que les époux Jacques X..., preneurs à bail

bail ; que le 30 mai 1991 la société CD et la société X... ont assigné devant le tribunal de grande instance M.

avant la cession, le défaut de paiement des loyers d'un contrat de bail professionnel par le débiteur cédant ne peut être opposé au cessionnaire pour justifier le non-renouvellement du contrat qui

Gard courant 2006, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'occurrence en adressant un courrier le 28 février 2006 à la Banque Populaire et en signant le 5 mai 2006 un acte de vente de droit au bail

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Bourgeois Frères, a fait délivrer à celle-ci, le 23 octobre 1984, un commandement, visant la clause résolutoire du bail,

d'un an en un an sans aucune limitation de durée » et précisait que « le locataire ayant seul la faculté de mettre fin au contrat, l'intention commune des parties est de réaliser un bail indéfiniment

Cusin S..., président-directeur général de la société Pyramides Bail s'en est d'ailleurs inquiété dans un courrier adressé à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 17 juin 2015 d'avoir débouté la société Le Regain de sa demande en requalification du bail dérogatoire en un bail soumis au statut des baux commerciaux

dès lors que le dépôt de véhicules avait été créé sur son terrain antérieurement à l'adoption du plan d'occupation des sols d'Alfortville en 1979, peu important que lui-même n'ait pris le terrain à bail

cahier des charges, conclus entre la commune de Cagnes-sur-Mer et chacun des prévenus stipulent que "les lieux mis à la disposition du sous-traitant sont destinés à recevoir les activités liées aux bains

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 mars 1996 qui a renvoyé devant la cour d'assises du NORD, Mohamed X... sous l'accusation de tortures ou actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention