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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2004:182

droit européen

10 juin 2004

10 juin 2004

Arrêt du Tribunal de première instance (juge unique) du 10 juin 2004. # Xanthippi Liakoura contre Conseil de l'Union européenne. # Fonctionnaires - Refus de promotion - Recours en annulation et en indemnité

Source officielle

Page 19 sur 9983

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117165

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

La première s’occupe des litiges soumis au TAS en qualité d’instance unique (exécution de contrats, responsabilité civile, etc.), tandis que la seconde connaît des recours dirigés contre des décisions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0903JUD000658606

Admin. suprême

3 septembre 2013

3 septembre 2013

des communes sous réserve de la compétence du Grand Conseil concernant l’attribution d’un territoire ; e)   abrogé ; f) abrogé ; g) autres affaires à trancher par le Tribunal cantonal, comme instance

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d09bcdc6046d4735c277

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[L] à verser à la société [10] la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles dans le cadre de la 1ère instance et de la présente instance d'appel après

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2003:135

droit européen

7 mai 2003

7 mai 2003

Arrêt du Tribunal de première instance (juge unique) du 7 mai 2003. # Eric den Hamer contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaires - Rapport de notation - Recours en annulation - Recours

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0410DEC000367504

Admin. suprême

10 avril 2007

10 avril 2007

; » GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants allèguent un défaut d’accès au tribunal en ce qu’il leur a été impossible de saisir un juge afin qu’il soit statué, au cours d’une instance

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2004:229

droit européen

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Arrêt du Tribunal de première instance (juge unique) du 8 juillet 2004. # Robert Charles Schochaert contre Conseil de l'Union européenne. # Fonctionnaires - Recours en indemnité - Refus de promotion -

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5036e85d0474bddb36b9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

concernant les points de désaccord subsistants ; si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l’article 1374 du code de procédure civile pose le principe d’une instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01482

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

pas le fait que ses réponses portant sur la réglementation devaient être validées par sa hiérarchie ; que sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur : la cour, à l'instar

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320d393b79654547f71679

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

la procédure ne sont pas intervenus volontairement sur la première procédure et que la jonction du 28 juin 2017, fût-elle mentionnée dans les assignations, n'ayant pas pour effet de créer un lien d'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3973

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

procédures ne sont pas intervenus volontairement sur la première procédure et que la jonction intervenue le 28 juin 2017, fût-elle mentionnée dans les assignations, n'ayant pas pour effet de créer un lien d'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94edd

Appel

24 juin 2021

24 juin 2021

ne crée pas une procédure unique mais seulement une instance unique ; * sur l'intervention forcée de la société SASEMA Attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0e35c25a97f0381f5368

Appel

5 février 2015

5 février 2015

extinction de l'instance à compter du moment où le désistement est parfait (article 395 du code de procédure civile) pour le désistement d'instance étant relevé qu'en l'espèce une telle acceptation était

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3fb

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

vidéoprojecteur est fixé au-dessus de la porte des toilettes, de sorte que l'accès à ces toilettes était condamné en cas d'utilisation, notamment lors de réunion, - le procès-verbal de réunion de l'instance

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CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc6de5aa0323224da32

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La Sarl Serhy Ingenierie immatriculée sous le n° 810610972 qui n'a pas été destinataire desdits actes d'assignation mais se trouve partie à l'instance uniquement des suites de son intervention volontaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1fc3bcaf505db696978

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Depuis l'abrogation par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 du principe de l'unicité de l'instance instauré par l'article R1452-7 du code du travail, qui induisait la recevabilité des demandes nouvelles

Source officielle
CA

2ème chambre

660cf26e7c1ccb0008628f93

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par arrêt rectificatif du 17 mars 2021, la société Zurich Insurance a été mise hors de cause entraînant la poursuite de l'instance uniquement entre les sociétés Durisol et Razel-Bec.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD003762503

Admin. suprême

31 juillet 2007

31 juillet 2007

dix ans et sept mois en première instance. 71.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

B.A.Cc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2016:1013JUD001198115

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Le 18 février 2002, le secrétaire général du ministère de l’Ordre public, se prononçant en première instance, rejeta cette demande, avec une motivation sommaire. 8.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06bcd0451e8318d0ead9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'objet du litige au sens de l'article 4 du code de procédure civile et non aux moyens de fait ou de droit qui les soutiennent, la contradiction fautive devant en outre trouver son siège dans une instance

Source officielle