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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2004:182
10 juin 2004
10 juin 2004
Arrêt du Tribunal de première instance (juge unique) du 10 juin 2004. # Xanthippi Liakoura contre Conseil de l'Union européenne. # Fonctionnaires - Refus de promotion - Recours en annulation et en indemnité
Source officiellePage 19 sur 9983
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117165
12 février 2013
12 février 2013
La première s’occupe des litiges soumis au TAS en qualité d’instance unique (exécution de contrats, responsabilité civile, etc.), tandis que la seconde connaît des recours dirigés contre des décisions
Source officielle