Elle sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture pour constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et donc l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal.

X... ; que l'instance pendante devant la Cour de Cassation, interrompue par cette décision, ne peut être poursuivie, conformément à l'article 49 de la loi n° 8598 du 25 janvier 1985, qu'après mise en cause

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 ANCIEN DU CODE CIVIL, QUI PREVOYAIT QUE LE MINISTERE PUBLIC DEVAIT ETRE ENTENDU ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI VISEE AU MOYEN, LES INSTANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance

ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 ; Mais attendu que le premier président a relevé que Mme X... était intervenue pour son client dans deux instances

Mmes [D] et [U] ont déféré cette décision à la cour d'appel d'Amiens devant laquelle l'instance est pendante.

7 MAI 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

aux époux X... le 4 juillet 1964, et à renvoyer les parties devant le juge de l'expropriation du Val-de-Marne aux fins de statuer au fond sur l'objet de la demande précitée ; Mais attendu que l'instance

ETAIT ATTEINTE DE DEFICIENCE MENTALE, DESIGNA UN MANDATAIRE POUR EFFECTUER TOUTES OPERATIONS URGENTES EN SON NOM ; QUE CE MANDATAIRE NOTIFIA LE 29 SEPTEMBRE 1969 A CELERIER SON INTERVENTION A L'INSTANCE

ENFANTS NATURELS SIMPLES, QUE LES DEMANDES FORMEES SUR SON FONDEMENT NE COMPORTENT PAS LES CAS D'OUVERTURE DE L'ACTION D'ETAT PREVUE A L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; QUE, D'APRES LE SECOND, LES INSTANCES

postes et des communications électroniques : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance

les prescriptions, les nullités, l'assiette, le montant, la nature et la cause des sommes réclamées, enregistrés sous les RG n°25/00163 et RG n°25/00164, Au subsidiaire, Ordonner la jonction des instances

articles L.145-58 du code de commerce, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, Vu le repentir notifié, CONDAMNER la société PARAIX à verser au titre des frais de l’instance

le litige est porté devant le Conseil d'Etat qui statue selon la procédure d'urgence" ; Considérant que par un jugement du 3 février 1982, le Conseil de prud'hommes de Paris a sursis à statuer sur l'instance

QUATRE MOIS CONSIDERES ET, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1966, DANS LA MESURE, TOUTEFOIS, OU SERAIT RECONNU SON DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE CADRE D'UNE AUTRE INSTANCE

Qu'eu égard à l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à laquelle la société, [Adresse 1] (SARL) pourrait être appelée, il échet de faire droit à la demande du liquidateur

‘ chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 02 AVRIL 2026 Nous Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, Juge de la mise en état de la 2è chambre ‘, dans l’instance

D'ORDONNANCE DE CLÔTURE --------- L’an deux mil vingt cinq, le un juillet, Nous, Anna VUILLAUME, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, agissant en qualité de Juge rapporteur, dans l'instance