A D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale du mineur C E, représentée par Me Deneuve, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Mme B... demande l’annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande.

nécessité de garantir sa représentation devant la justice en raison du quantum de la peine encourue et afin d'empêcher une concertation frauduleuse avec ses coauteurs ou complices en raison de son silence

Elle soutient que : - les places de stationnement prévues par le permis de construire délivré le 19 octobre 1992 n'ont pas été créées et se révèlent par ailleurs insuffisantes ; - le propriétaire de

Il se défend d'avoir été insuffisant.

Il a jugé que les factures ne présentaient pas une « insuffisance de détail » puisque le mode de facturation avait été accepté par la société Khor qui avait réglé la totalité des factures précédentes sans

A B, représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite née du silence gardée par la commission

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Netry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par

Elle soutient que : - le jugement attaqué qui a omis de se prononcer sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision attaquée et tirés d'une incompétence de son auteur, d'une insuffisance de motivation

Une décision implicite de rejet est née le 15 juin 2022 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

de séjour jusqu’au 25 novembre 2024 ; il a adressé le 16 octobre 2024 au préfet des Hauts-de-Seine une demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet née le 25 janvier 2023 du silence

Aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut

Allouch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la préfète de Vaucluse du 27 mars 2023 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence

Par une décision du 30 octobre 2012, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement au motif que la recherche de reclassement était insuffisante.

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse apportée aux moyens tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 25 octobre 2021 et de l'erreur

Le silence gardé par la directrice du CNG sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Elle soutient que : - elle est désireuse de régulariser sa situation administrative en France ; - le silence gardé par l'administration sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet

Par la requête susvisée, le requérant demande l'annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur cette demande.