Qu'il convient de souligner que placé sous ce régime, le majeur n'est pas représenté par son curateur, mais seulement assisté par lui.

durant trois ans • Mesure basée sur sa prodigalité excessive et son affaiblissement physique et psychique, sans être déclarée incapable • Intéressé sous l’entière dépendance de son administrateur de soutien

Par décision du 30 juin 2011, le juge des tutelles a placé madame [M] sous le régime de la tutelle, et désigné son fils, [O] [Y] en qualité de tuteur.

l'ATMP et son assureur à des dommages et intérêts.

Par jugement du 17 mars 2016, il a été placé sous tutelle par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Reims qui a désigné un tiers en qualité de tuteur et par décision du 1er avril 2016,

Par décision du même jour du juge des tutelles, elle fut placée sous sauvegarde de justice. Le 7 juin suivant, le juge nomma un expert, qui déposa son rapport le 22 juin 1988.

Le procureur de la République a requis le placement sous tutelle de Madame Léa X....

[D] a été placé sous sauvegarde de justice par ordonnance du 21 novembre 2006.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

APPELANTES Madame [B] [O] épouse [Z] Représentée par son tuteur l'UDAF des COTES D'ARMOR dont le siège social sis [Adresse 3], désignée à ces fonctions selon jugement rendu par le Juge des Tutelles

Cette appréciation doit prendre en considération, notamment, l’âge auquel l’enfant a été placé sous le régime de la « kafala », l’existence d’une vie commune que l’enfant mène avec ses tuteurs depuis son

, ayant de ce fait vocation à intervenir auprès du juge des tutelles pour gérer sous son contrôle les biens d'agriculteurs incapables majeur ; qu'elle affilie des agents d'animation, des techniciens conseils

M... a été placée sous le régime de la tutelle par décision du 13 mai 1982, l'un de ses fils adoptifs, M. A. G.

Le 29 août 1996, le fils du requérant, entendu par le juge des tutelles, admit que les relations avec son père étaient perturbées et demanda à ce que son père fût placé sous tutelle. 28.

(66), il n'apparaissait ni dans son intérêt, ni dans celui d'une bonne administration de la justice qu'un dessaisissement intervienne au profit du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Perpignan

Par requête du 28 décembre 2009, Mme Josette X... a demandé au Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER la mise en place d'une mesure de protection à l'égard de son mari M.

APPELANT Monsieur [C] [S] Sous régime de protection de la tutelle - Jugement TJ Marseille du 10 mai 2021 - Représenté par l' Association [18] [Adresse 2] né le [Date naissance 6] 1931 à [Localité

sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles en date du 24 novembre 2000, son oncle, Gys X..., étant désigné en qualité de curateur ; que les fonds appartenant à Alexandre X... ont

Robert X... sous le régime de la tutelle ; que ce dernier ayant formé un recours contre cette décision, le tribunal de grande instance de Grasse a, par jugement du 12 octobre 1987, confirmé la mesure

la procédure interne portant sur l’internement des intéressés a été examinée sous l’angle de l’article   5 de la Convention.