Dominique X..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1999, qui, pour extorsion de fonds et abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs d'amende, à 2 ans d'interdiction

novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996, 529-6, 529-7, 529-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

novembre 1963 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996, 529-6, 529-7, 529-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Nous recommandons d'utiliser les boîtes de type 312 club afin de développer un produit allumettes gitanes en profitant à la fois de l'existence d'une marque d'allumettes gitanes depuis 50 ans environ et

A... s'était interdit d'utiliser et de commercialiser dans l'avenir les cartes électroniques cependant qu'aucune stipulation de l'acte de cession ne prévoyait expressément l'interdiction pour lé cédant

le jugement du tribunal de grande instance, a, le 6 juin 1988, interdit sous astreinte à la société Sofragel Touraine Amboise " d'utiliser la marque Sofragel et son emblème dans le secteur géographique

1987 et du 12 mai 1997, de la réglementation OPS 1, des articles L. 150-1 du Code de l'aviation civile, 121-2, 121-3, 22 1-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté les demandes fondées sur la contrefaçon de la marque Georide (interdiction, rappel, publication, communication d'informations

* avoir utilisé la trésorerie de la société sans justication et avoir procédé ainsi à un détournement d'actif, au profit, notamment, d'une personne morale distincte, la société civile immobilière IMMO

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 111-4 du nouveau Code pénal, 1134 et 1986 du Code Civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 5 avril 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à trois ans d'interdiction d'émettre des chèques, a ordonné

d'utilité pour cette société qui utilise les termes " Commerce International" depuis de nombreuses années ; qu'il retient enfin que la société Sedec utilise depuis 1972 les lettres bâton blanches dans

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1, 441-1, 441-4, 433-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

articles L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 111-2 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 487 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, L. 121-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 441-1 et L. 454-1 du code de la consommation, 85, 211 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 juin 1994 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la peine complémentaire de cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle à l'encontre de M.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque