En ce qui concerne l'inclusion de lots inconstructibles dans le périmètre du lotissement : 2.

l'arrêté du 17 juillet 2020 de la maire de la commune du Tablier (Vendée) en tant qu'il interdit le stationnement des véhicules sur la portion de voie publique située entre les nos 5 et 8 de la rue du Logis

La SAS Prestige foncier entend créer un lotissement sur la parcelle cadastrée section AC 138 située sur le territoire de la commune de Montmain, classée en zone A du plan local d'urbanisme intercommunal

Les terrains avaient fait l’objet de trois projets de lotissement adoptés par la mairie entre 1991 et 1992, puis, en 1993, de conventions de lotissement entre la mairie et les propriétaires.

Si elle ne dessert aucun riverain, elle longe cependant, sur un côté d'une partie de son tracé, le lotissement des Landes.

Toutefois, la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d'une opération de lotissement incluant ces lots

; que les époux BB... ont assigné les propriétaires de différents lots de ce lotissement, dont les consorts X..., en démolition des constructions non conformes au cahier des charges ; que par un jugement

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

Elle soutient que : - La parcelle BX [Cadastre 1], provenant d'une succession vacante, a fait l'objet, lors de la création des lotissements « Les Forestières » et « La Brianne », de divers aménagements

, que ce cahier des charges n'aurait pas été publié ; que le cahier des charges est un document contractuel qui a pour objet de fixer les règles intérieures du lotissement, créant des obligations qui ne

Le 30 septembre 2020, la société Sédia a déposé une demande de permis d'aménager la première tranche du lotissement " Les Vergers " composé de 16 lots et situé rue de Dole sur la commune de Damparis, dans

Jean-Marc X... et Mme Nicole X... née Y... ont acquis des époux D... la propriété cadastrée [...] formant le lot n° 239 du lotissement la Terre Promise à LA GARDE.

Requins édifiée sur la parcelle cadastrée [Cadastre 26] (lots 77,78 et 79 du lotissement [Adresse 41]), -la construction à usage de restaurant édifiée sur la parcelle cadastrée [Cadastre 30] (lots 173

Cette interdiction a été prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020. Par décret du 29 octobre 2020, cette interdiction a été reprise à compter du 30 octobre 2020.

ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ».

n°18 du lotissement " Fourniguet ", parcelle cadastrée section B n° 420, classée en zone A du plan local d'urbanisme.

FAITS ET PROCÉDURE Par actes d'huissier des 14 février et 6 mai 2003, treize co-lotis du lotissement " ... " à Muret, dont la création avait été autorisée par arrêté du 23 décembre 1985, ont délivré

d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine a soumis son projet de création d'un lotissement