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7 795 résultats pour « interdiction de toute publicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200617

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 4], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200615

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

location saisonnière situés sur le territoire de certaines communes, dont [Localité 4], jusqu'au 15 avril 2020, cette interdiction étant ensuite prorogée. 4.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687607

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'union des chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf4c

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites" ; que cette interdiction générale ne s'applique donc pas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007900319

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

le siège est en Suisse, 15 Blumenfesstrasse, Goldach (9403) ; la SOCIETE INCEN A.G. demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 28 mars 1994 par lequel le ministre délégué à la santé a interdit toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200892

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu à liquidation d'une astreinte et débouté la société de publicité audiovisuelle Radio Scoop de toutes ses prétentions ; Aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Afin que cette interdiction soit respectée par tous les distributeurs, l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ci-après l'« ARPP ») a publié une note explicative le 15 mai 2006, intitulée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039127762

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'interdiction de la publicité des produits biocides auprès du public constitue

Source officielle
CC

comm

613722ffcd58014677404309

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

Bruno X... en qualité de directeur de la programmation, avec plus particulièrement la charge de la programmation musicale de l'ensemble des émissions Fun Radio et la possibilité de se voir confier toute

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00397

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

de la publicité foncière, alors : « 1°/ que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tout créancier dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204032_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En ce qui concerne l’interdiction des supports autres que mural pour la publicité numérique : Par son article 5, le règlement local de publicité de Lanester interdit notamment les publicités et préenseignes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201282

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Il résulte des développements qui précèdent que la Société Taxi H...a persisté dans la diffusion de publicité et d'information pouvant faire naître une confusion dans l'esprit du public.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001232_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e378cdc6046d47807af6

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204916_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle fait valoir que : - le règlement local de publicité d'Auray a été adopté le 29 juin 2011, dans le délai d'un an suivant la publication de la loi du 13 juillet 2010, dite Grenelle 2, de sorte qu'il

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb025fcdc6046d4757e36e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[O] à la somme de 500 euros, - ordonné la publication du jugement auprès du Service de la publicité foncière compétent et de la mairie de [Localité 3] aux frais exclusifs de M. [J], - condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100630

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

avait embauché Mme J... à raison de l'expérience et des compétences dont elle avait fait état ; que la cour d'appel a considéré que Mme J... établissait posséder la formation et l'expérience en droit public

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

interdictions légales de publicité en agglomération pour des modalités limitées d’affichage.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193474

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des contrats publics.

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4dfe3

Cassation

4 mai 1966

4 mai 1966

PUBLIC, ETANT SANS INCIDENCE SUR LA CIRCULATION ET N'AYANT D'AUTRE EFFET, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET QUE D'INTERDIRE TOUTE CONFUSION ENTRE LA VOITURE DE LOUAGE ET LE TAXI ; ALORS QUE, D'AUTRE PART

Source officielle