Selon l'article L. 722-5, alinéa 1er, du même code, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire

X... était régulièrement inscrit au barreau de Papeete ; qu'après avoir fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice de la profession, il a été relevé de son interdiction et a recouvré son droit

B de son inscription au FINIADA, dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'exécution de la décision d'interdiction de détention d'une arme, dépourvue de caractère décisoire et donc insusceptible de recours

L'inscription de M.

catégories B, C et D, ainsi que d'une inscription au FINIADA.

B..., lui a fait interdiction d’acquérir ou de détenir des armes de toutes catégories et a prononcé son inscription au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU deux Juin deux mille vingt six Numéro d'inscription

X... au fichier de non-admission prévu par la convention d'application de l'accord de Schengen, il ressort des pièces du dossier que cette inscription était motivée par l'interdiction du territoire prononcée

DU DROIT DE GERER OU ADMINISTRER DES SOCIETES" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., QUI A DEMANDE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE DE COMPTABLE AGREE, A

décider de l'interdiction de détenir ou d'acquérir des armes et de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes pour une durée

montant total de 68 000 francs en imitant sa signature ; les paiements ainsi effectués ayant eu pour conséquence de mettre à découvert le compte de Michelle Y..., celle-ci s'était vue frapper d'une interdiction

liquidation judiciaire de La société DISCOUNT MARKET, a été assigné à comparaître Monsieur [L] [U] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

Par un courrier du 9 mai 2023, il a demandé au représentant de l'Etat de bien vouloir lever l'interdiction dont il est l'objet et supprimer son inscription au fichier national automatisé recensant les

pour escroqueries, tentative et complicité de tentative de ce délit, obtentions et tentative d'obtention de prestations sociales indues, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute pendant une durée de trois ans, assortie du sursis pour la même durée, a porté cette sanction à une interdiction d'exercice pendant une durée de six

B... de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il était en possession, lui a fait interdiction d’acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction au

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 5 juin 2003, qui, pour recel de vols, l'a condamné à treize mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction des droits