Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

[H] [R], ayant conduit à cinq arrêtés préfectoraux d'insalubrité et de l'enquête pénale, la société Harymina et son gérant ont fait l'objet d'une citation par procès-verbal devant le

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestent

L’article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le locataire est obligé : “e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution

Les stipulations du bail et notamment celles de l'article 3.21 créant des obligations à l'égard de la locataire « pour conserver au centre son attractivité commerciale et son caractère discount » mais

successeur a utilisé sans son accord, et en dépit de son interdiction, les plans d’aménagement intérieurs, ainsi que la réparation de son préjudice du fait de la résistance abusive du maître d’ouvrage

Sur la demande reconventionnelle en paiement de l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer

Les locaux sont désignés comme suit : "une boutique composée d'un rez-de-chaussée et d'un local au sous-sol d'une surface mesurant environ 20 m², sur rue avec rideau de fer métallique".

Elle soutient que son précédent logement a été reconnu indécent et que ses ressources sont insuffisantes pour payer la caution de son nouveau logement.

avant et après son évacuation de l'immeuble, outre frais irrépétibles et dépens.

Il convient d'observer que c'est vainement qu'au soutien de sa fin de non-recevoir la locataire invoque un arrêt de la Cour de Cassation du 30 juin 2004.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 4 avril 2012), que la SCI Rafy, propriétaire de locaux donnés à bail à l'association l'Eglise du christianisme céleste , a par acte du 15 avril 2008 délivré à sa locataire

silence que tant dans son courrier du 7 novembre 2016 adressé à Me J...

dans son intégralité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

dont l'adresse est précisée, - il n'est pas justifié d'un grief pour le locataire résultant de la mention de deux délais, ce dernier n'ayant réglé sa dette locative ni immédiatement ni dans le délai

MOTIFS Sur la demande de condamnation de M [N] [H] au paiement de la dette locative, solidairement avec son ex-épouse Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le

depuis son entrée dans les lieux.