Par un arrêt du 24 septembre 2002, le tribunal de Modène condamna en première instance les deux requérants à une peine de douze ans de réclusion, à l’interdiction perpétuelle d’exercer des

Elle indiqua plus précisément que, conformément à la jurisprudence de la Cour, la situation générale dans un pays donné ne pouvait pas justifier l’interdiction totale des extraditions.

Il était placé sous contrôle judiciaire et se voyait temporairement interdit d'exercer ses fonctions notariales ; cette interdiction était levée le 18 juin 2013 par décision de la chambre de l'instruction

que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse : - rappel de salaire depuis le mois de juillet 2011 et remboursement des notes de frais, - rétrogadation et destitution

Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé non par l'état de santé du

[D] [I], ni de cessation du versement de salaires, ni de destitution de son mandat social de PDG, mais seulement de la déclaration parfaitement légale et légitime de l'administreur judiciaire que le dirigeant

Patrick X..., notaire, une interdiction d'exercer les fonctions de notaire pendant une durée de dix années ; SUR LES CONSTATATIONS QUE « M.

qualifié d'abus de biens sociaux ; qu'il apparaît que les faits de détournements de fonds ont été portés à la connaissance de la banque BTA au mois de janvier 2009 ; qu'ils ont d'ailleurs provoqué la destitution

       Le 2 juin 1989, le requérant démissionna du barreau de Limoges, avec effet au 31 juillet 1989, alors qu'il était sous le coup d'une interdiction provisoire d'exercer sa

She therefore suggested that consideration might be given to the development of a system “that allows for a person centric view of interactions across the system and identifies patterns of conduct that

La Haye et les articles 11, 12, 13 et 15 de la loi du 18 avril 1827 sur l'organisation judiciaire (Wet op de Rechterlijke Organisatie), relatifs notamment à la durée des fonctions et aux motifs de destitution

’importance militaire, est passible de réclusion criminelle (katheirxi), ou, en cas de remise ou communication à un État étranger ou à un espion ou agent de celui-ci, de la peine de mort et de la destitution

réclusion à perpétuité ou à la détention à perpétuité, à la réclusion à temps, à la détention de vingt ans à trente ans ou de quinze   ans à vingt ans prononceront, contre les condamnés, la destitution

16 du code pénal ( rikoslaki, strafflagen , loi n o   39/1889, modifiée par la loi n o 563/1998) est ainsi libellé   : «   Quiconque 1)     désobéit à un ordre ou à une interdiction

Elle ajouta que l’article   78 §   1 de ladite loi disposait que la nomination dans les fonctions en question et la destitution de telles fonctions se faisaient dans le respect des compétences

[N] [I] en ce qu'il ne disposait de la qualité d'associé au sein de la SCI [F] et qu'il s'est immiscé dans ses affaires avec une intention hostile visant à engager une procédure de destitution des gérants

#xa0; invalidité des décisions prises en violation des règles de l’organisation elle-même ou du droit interne applicable (Estonie, Hongrie, Italie, Lettonie et Pologne)   ; iv)     destitution

xa0; : -     d’une immunité pour les actes accomplis dans l’exercice de son mandat (sous réserve d’une procédure devant la Cour pénale internationale ou de l’engagement d’une procédure de destitution