si la demande de pension ne peut produire d'effet antérieurement à son dépôt, le droit à pension doit s'apprécier, non point au jour de la demande, mais au premier jour du mois où est survenue l'interruption

et alors, d'autre part, en conséquence, que si une caution doit bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts édicté en faveur du débiteur principal, elle doit également subir l'exception à cette interruption

deuxième moyen : Attendu que la société Hunter fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des sommes d'argent envers Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 / que, si l'assignation est interruptive

X..., contestée par la défense : Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée ; que l'effet interruptif de celle

de l'audience, dont la société Dubaur sollicitait le rejet des débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, constitue une diligence interruptive

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la retranscription des interceptions téléphoniques, alors : « 1°/ que lorsqu'une opération d'interception téléphonique

à sa charge ; que si la plainte du 8 décembre 2003 suivie du versement dans le délai imparti de la consignation avait mis en mouvement l'action publique et interrompu la prescription, aucun acte interruptif

de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue, de sorte que la décision du 17 avril

. ; Attendu que la société Frigedoc Agrigel fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'interruption par le salarié de sa mission journalière pendant

ATAC, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Financière Antilles-Guyane invoquait une interruption

la mise en état du 12 septembre 2017 sortira son plein et entier effet, alors « que la radiation prononcée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption

poursuivre son activité de magasinier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que pour fixer à 319 000 francs l'indemnisation des périodes d'interruption

cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit retenu que l'effet interruptif

cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen, que la voie de l'opposition est ouverte à la partie défaillante qui n'a pas comparu sans avoir été citée à personne ; qu'il s'ensuit qu'en l'état de l'interruption

emphytéotique, les preneurs ayant l'obligation de construire dans le délai de deux ans ; que, la société civile immobilière Le Levant (la SCI), preneur d'un lot à bail emphytéotique, a demandé l'interruption

, de moins de dix jours, l'activité économique de la SA Transports Raimbault a été reprise très rapidement par le groupe Bert et la brièveté de l'interruption permet même, au surplus, de penser que des

ayant abouti au plan de cession adopté le 4 décembre 1990 ; qu'en considération du dépôt de la plainte, le 21 mai 2004, et à défaut de tous autres éléments de nature à établir la suspension ou l'interruption

famille pour les prévenir de leur retour imminent en France, sans que le repas de fin de mission pris en commun à l'occasion de ce déplacement puisse être considéré, à supposer qu'il constitue une interruption

encontre, celui-ci étant seul habilité à poursuivre les instances introduites avant le jugement de liquidation ; qu'à défaut, les décisions, même passées en force de chose jugée, obtenues après interruption

indemnité d'assurance, et qu'elle a ensuite fait l'objet d'une procédure de faillite par jugement du tribunal maritime et commercial de Copenhague du 8 mai 2018 ; qu'en s'abstenant de constater l'interruption