hospitalisation complète devait être maintenue, et en déduit, à bon droit, que les prescriptions de ce texte avaient été respectées ; qu'en l'état de ces énonciations, le premier président a pu décider que l'irrégularité

Sur l’irrégularité alléguée de l’acte de signification de la contrainte.

ni des conclusions déposées, que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité, prise de l'irrégularité

liquidation judiciaire, voyait toute sa correspondance détournée chez son liquidateur" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'irrégularité

. 433-9 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, procédant à la recherche prétendument omise et appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les irrégularités

Y... de sa propre demande ; qu'ainsi l'irrégularité alléguée manque en fait ; Considérant que le jugement attaqué est suffisamment motivé ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant

Or, ceci ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée.

l'erreur manifeste d'appréciation et sur le moyen tiré de l'erreur de faits sont non motivés au sens de l'article précité faute de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés l'irrégularité

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité

Ils demandent au tribunal d’intervenir rapidement pour faire cesser cette irrégularité et de leur accorder une indemnisation en réparation du préjudice subi. 3.

ESTIME QUE LE RECOURS, INTRODUIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, ETAIT TARDIF, PEU IMPORTANT L'INCIDENCE EVENTUELLE DE L'IRREGULARITE

Pilote-Bellefontaine ; qu'une chaîne locale de télévision aurait présenté de façon tendancieuse sa candidature et que la poste aurait retenu un mandat destiné au financement de sa campagne ; Considérant que les irrégularités

collège, a déclaré, à juste titre, irrecevable la contestation qui n'a pas été introduite dans les trois jours de la publication de la liste électorale ; Attendu, ensuite, qu'ayant estimé que les irrégularités

en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de procédure ; " aux motifs que sur la régularité de la procédure, seul le représentant du mineur a qualité pour soulever l'irrégularité

reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Groupe Auchan et forclose la demande de la société Auchan France, alors, selon le moyen, que quelle que soit la gravité des irrégularités

n'avait pas été convoqué à un entretien préalable au licenciement et qu'il pouvait prétendre, en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, à la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité

CONTREDIRE GRAVEMENT, TOUT A LA FOIS REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA DEMANDE DE DEMOLITION AVAIT ETE IRREGULIEREMENT FORMEE ET CONSTATER FORMELLEMENT L'EXISTENCE DE L'IRREGULARITE

REPUTEE ACQUISE APRES 30 JOURS, CE QUI VALIDAIT LE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT NOTIFIE POUR LE 31 DECEMBRE 1976, ET QU'EN TOUT CAS LA SALARIEE NE POUVAIT OBTENIR D'INDEMNITE, FAUTE DE PREUVE QUE L'IRREGULARITE

; Attendu que, pour annuler les élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 23 février 1998 au sein de la société Vincent Fabre et fils, le jugement attaqué retient que les pressions alléguées