The same rights that arise as a consequence of legitimate descent shall be created at that time between the adoptive parent and his or her offspring, on the one hand, and the adopted child

.) - 69498/01 Décision 27.5.2003 [Section IV] Article 14 Discrimination Exclusion d’un enfant adopté du bénéfice successoral: recevable Les requérants sont un fils adoptif et sa mère.

statuant ainsi, sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les jugements rendus par le conseil de prud'hommes en sa formation au fond, dont elle avait expressément constaté, par adoption

du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité d'un procès-verbal de police soulevée par une personne (Christian X...) prévenue de transport sans motif légitime

relatif à l'immigration" ; "alors que, dans l'article incriminé, après avoir rappelé son attachement patriotique et son combat en faveur de la cause animale, combat ayant permis l'adoption d'une loi

de ne pas apparaître officiellement dans le cadre des transactions" ; "que c'est donc à juste titre que le tribunal a estimé que Georgette Y... avait pu penser avoir été trompée, et qu'était ainsi légitime

est domiciliée la personne adoptée et que selon l’article 12 alinéa 2, l’adoption doit par ailleurs être prononcée par application de la loi de l’Etat dont l’adopté a la nationalité   ; elle en conclut

, les mêmes droits et les mêmes obligations que des enfants légitimes.

« 1°/ que l'absence de réclamation d'un salarié au cours de l'exécution du contrat de travail ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs propres et adoptés

du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; 3°/ qu'il y a mandat apparent lorsque le tiers a légitimement

L'ADOPTION, DETOURNEE DE SON BUT N'A PAS DE JUSTES MOTIFS ET NE PRESENTE PAS, POUR L'ADOPTE, UN AVANTAGE LEGITIME, EN SORTE QUE LE TIERS OPPOSANT SERAIT EN DROIT DE DEBATTRE DES RAISONS ALLEGUEES A L'APPUI

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré que l'assassinat commis par Frédéric A... sur la personne de Georges C... le 10 décembre 1995, était justifié par la légitime

Such forms of adoption are, however, dependent on the consent of the adoptive parents. In the present case, the applicant, a married mother, became pregnant with twins after an extra-marital affair.

2007, une requête en adoption plénière ; que M.

Y..., ce dernier, déjà blessé, adoptait une attitude passive, voire de fuite en arrière, en implorant Richard X... d'arrêter ; que ce n'est que sur l'insistance de Richard X... à empoigner M.

déclaré René et Philippe Z... coupables de violences volontaires à l'aide ou sous la menace d'une arme et les a condamnés à des réparations civiles ; "aux motifs que si les prévenus plaident la légitime

a soulevé d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalables les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que s'il existe un motif légitime

Z..., la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs insuffisants pour imputer au demandeur le premier coup et écarter sa version des faits faisant état d'une défense légitime contre une première