moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 janvier 1993), que la société Massey-Ferguson ayant assigné la société Ramet en exécution d'un engagement de caution

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

la Convention européenne des droits de l'homme, 138, alinéa 2, 11 et 15 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise sur le cautionnement

, et, dans l'hypothèse où le cautionné ferait l'objet d'une procédure collective, il reste tenu de régler la dette cautionnée.

  En juin 1996, il forma une demande de libération sous caution, qui fut rejetée par le tribunal au motif que la caution sous forme de nantissement proposée par lui était d’une valeur relativement

actes obscurs ; qu'en l'espèce, l'avenant portant « reconduction » du cautionnement limitait l'engagement de la caution à la somme de 280 500 euros « couvrant le paiement du principal, majoré des intérêts

Par acte de caution solidaire en date du 8 novembre 2022, Madame [B] [U] s'est portée caution des engagements du bail consenti.

X..., ont assigné ce dernier, après expiration du contrat qui les liait, afin de se voir rembourser le montant de la somme qu'ils lui avaient versée à titre de cautionnement ; que M.

de la caution.

Y... présentait un risque particulier que la banque aurait pu connaître et la caution ignorer, ce qui ne permettait pas d'exclure le risque d'endettement lié au cautionnement du prêt, la cour d'appel a

- Sur la déclaration de créance au titre des encours de caution Plus particulièrement s'agissant des encours de caution, la Cour de cassation a rappelé que la caution pouvant, même avant d'avoir

De plus, les autorités n’ont pas envisagé la possibilité de prendre d’autres mesures à l’égard du requérant – comme une libération sous caution ou un placement sous surveillance policière – qui sont expressément

un tiers détenteur seulement tenu propter rem ; qu'une saisie immobilière intentée contre une caution personnelle et solidaire ayant également affecté hypothécairement un immeuble lui appartenant doit

en bande organisée, faux et usage, recel ; que mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt du 3 juillet 1998, il a été astreint à diverses obligations notamment celle de verser un cautionnement

Gouvernement n’a pas montré que les accusés avaient à leur disposition des voies de recours utiles pour contester la légalité de leur détention avant jugement et du traitement de la question de la libération

X... en qualité de caution hypothécaire, l'arrêt retient que le cautionnement donné par M.

à leur libération de tout engagement de caution et à l'allocation d'une somme de 800 000 euros de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier et d'une somme de 100 000 euros en réparation

de la dette du débiteur cautionné trouve sa cause exclusive dans l'engagement contractuel qu'elle a librement souscrit ; qu'elle est par conséquent irrecevable, lorsqu'un tiers est déclaré partiellement

Elles reprochent encore au gérant de ne pas s'être assuré suffisamment de la libération des lieux, objet des promesses.