Or, l’article   11 n’implique pas le droit d’organiser des réunions dans le but de légitimer la commission d’une infraction dans un lieu où sont interdites les manifestations autres que religieuses

est démontré, peu important le lieu où la société concurrente a son siège social ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause de non-concurrence interdisait au salarié "d'entrer au

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, du 6 février 1997, qui a dit n'y avoir lieu

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

aux sociétés GIP et JC Decaux publicité lumineuse d'afficher la photographie en tous lieux publics et sur tous supports, ordonné l'interruption de son affichage, fixé une astreinte de 100 000 euros, mis

L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2023-1002 du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit la manifestation

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2015, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'en premier lieu, en écartant le caractère "sérieux" de la cause du licenciement, au motif que l'employée n'aurait pas été "responsable" des "deux

appel ; que la cour d'appel ayant accueilli la demande, la société l'a saisie, en la forme des référés, aux fins de rétractation de son arrêt ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à rétractation,

X... l'ayant assigné pour qu'il lui soit interdit d'user du terme Sicard et qu'il soit condamné à lui payer 80 000 francs de dommages-intérêts, M.

et non celle d'agriculteur, ait décidé d'exploiter un verger sur son terrain ne saurait lui ouvrir une faculté de régularisation, outre que celle-ci ne ferait pas disparaître l'infraction ; qu'il y a lieu

, la qualité des eaux, de l'air, du sol et du site ainsi que l'intégrité et la protection de la faune et de la flore ; / () ". 4.

l'extension du commerce dans la partie logement ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande et de le condamner à payer des dommages-intérêts à la

Il résulte également d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le caractère non contradictoire d'un état des lieux de sortie n'interdit pas au bailleur d'invoquer l'existence de désordres

et nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé d'interdire le retour de M.

L'arrêt ajoute que l'impasse où Mme [G] [V] s'était réfugiée n'a été le lieu d'aucun échange de tirs. 13.

bénéficiaire de la protection temporaire ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a interdit

[D] des dommages et intérêts, alors « que le droit d'ester en justice ne peut donner lieu à responsabilité qu'en cas de faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; que M.