dire qu’aucune condamnation ne pourra être prononcée à son encontre au-delà des limites contractuelles de sa police, à savoir une franchise de 50.000 € par sinistre. condamner in solidum la société GENERALI

DES POLICES MAF ET EUROMAF JUGER la MAF et la société EUROMAF recevables et bien fondées à opposer le cadre et les limites [P] leur police d’assurance aux tiers lésés dont leur franchise contractuelle

[G] [A] et la MAF, à hauteur de la somme de 30.024 euros TTC au titre des désordres affectant ses travaux ; - Dit que la MAF ne saurait être tenue au-delà des limites de sa police (franchise et plafond

opportune dans ce cadre'»'; qu'en l'absence d'éléments complémentaires donnés par l'assuré lui-même, elle n'avait aucune obligation d'attirer spécialement son attention ou de le mettre en garde sur les limites

En tout état de cause, DIRE ET JUGER EUROMAF à opposer le cadre et les limites de sa police d’assurance.

[H] prématurément décédé et de la société CD Architectes dans les conditions et limites de sa police, la franchise contractuelle étant opposable à ses assurés, - condamner tout succombant à régler aux

clause contractuelle d’absence de solidarité ; - condamner in solidum la SARL Afig et la société Aviva assurances à les garantir de toute condamnation prononcée à leur égard ; - faire application des limites

l'Organisme de Gestion du Groupe Scolaire Saint Georges (l'OGEC Saint Georges) de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre de la Mutuelle des Architectes Français, -prendre acte des termes et limites

à la propre part de responsabilité mise à la charge de son assuré, Monsieur [H], soit dans la limite de la police d'assurance, et que la société ACM ne peut ainsi faire l'objet d'une condamnation in solidum

Dire et juger que la société AXA France IARD est bien fondée à opposer les limites de la police, soit la franchise opposable dans l'hypothèse d'un quelconque condamnation prononcée à son encontre au titre

Le préjudice ne peut pas être limité à la durée des travaux alors qu'ils ne peuvent pas louer le bien depuis 2016.

Limiter les préjudices indemnisables au montant des travaux réalisés et des équipements installés et laisser à la charge du maître de l'ouvrage 25 % de responsabilité.

titre de frais engagés et les en débouter, * en toute hypothèse, condamner maître Z... ès qualités, solidairement avec l'assureur de responsabilité de la société Mazza, la compagnie Helvetia dans les limites

de l'ensemble des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, - en tout état de cause, - juger que toute condamnation à l'encontre de GAN Assurances ne pourrait intervenir que dans les limites

ces conditions, il y a lieu de retenir que la responsabilité contractuelle des Établissements FARSY est engagée et que GROUPAMA, en sa qualité d'assureur de responsabilité, doit sa garantie dans les limites

des termes de la police d'assurance

jugement, . 200 € par mois pendant 90 mois au titre du trouble de jouissance, . 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - dit que la MAAF assurances ne pouvait opposer les limites

Elle revendique, en toute hypothèse, la limitation de l'indemnité prévue par l'article 23-3 de la CMR en affirmant que le poids total de la cargaison ne pouvait excéder 7.350 kgs.