B... en deux ; - le ligne A'-C-D qui s'appuie sur les limites de possession et l'état des lieux. M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pastel, société à responsabilité limitée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice personnel ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code

X... et la société BDM font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice subi par eux ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des

A... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 38 000 euros la réparation de son préjudice ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure

Y..., AGENT CONTRACTUEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION, CHARGE DU CONTROLE DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES, QUE, AYANT DEPASSE LA LIMITE D'AGE, IL DEVAIT LIBERER LE BUREAU QU'IL OCCUPAIT DANS LES LOCAUX DE LA

de consommation au 6 novembre 2000, avait été remis sous film avec une nouvelle étiquette mentionnant la date du 6 novembre comme étant celle du conditionnement et la date du 10 novembre comme date limite

locaux et dépendances occupés en droit ou en fait par lui-même et/ ou Michèle Y..., sis... à Paris 8ème ; " aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite

L... de ses demandes, A titre subsidiaire, - dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L3253-19 du code du travail et dans la limite d'un plafond prévu

___________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Jardins du Val de Saône, société à responsabilité limitée

de l'immeuble ; que la société Allianz Iard, assureur du syndic, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de limiter

Figure ensuite en caractère gras la mention suivante : 'Limitation de garantie : les garanties sont limitées aux seules dispositions du chapitre II ' ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE EXTÉRIEUR

[T] qui s'étaient mariés en 1972 ; Attendu que Mme [V] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs

[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la

Un litige est intervenu entre les parties concernant les limites de leurs propriétés, et notamment sur la propriété de deux plates-formes accolées à leurs fonds respectifs.

illégales les stipulations de l'article 45 précité, en tant qu'elles s'appliquent aux droits de place, de stationnement ou de déchargement ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de limiter

ce fait ne résultait d'aucune pièce de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 7 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les juges du fond sont tenus de respecter les limites

sans recours à un géomètre-expert, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de fixer les limites des biens fonciers, peu important qu'il soit annexé ou soit destiné à être annexé à un acte translatif