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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2308451_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Pour déterminer le montant des impositions en litige, l'administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308554_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Pour déterminer le montant des impositions en litige, l'administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487980.20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Roussillon Salaisons a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, notamment
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630385
11 octobre 1991
11 octobre 1991
lequel a été pénalement condamné par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 2 novembre 1983, devenu définitif, pour s'être rendu complice, au cours des années en cause dans le présent litige
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204618_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Si Mme B se borne à indiquer qu'elle n'était pas informée de l'existence des deux factures en litige, l'administration fiscale qui n'avait pas, pour l'application du a de l'article 111 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_1805544_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
conséquence, la rémunération de la directrice générale n'aurait pas dû être intégrée dans l'assiette de la taxe sur les salaires ; - en mettant à sa charge les rappels de taxes sur les salaires en litige
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
fiscales lui imposant d'informer les contribuables des éléments obtenus de tiers ayant fondé l'imposition en litige ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 199 undecies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104611_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
fiscales d'informer les contribuables des éléments obtenus de tiers ayant fondé l'imposition en litige ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 199 undecies B et 217 undecies
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008218160
24 mai 2006
24 mai 2006
somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212380_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Pour justifier l'application de la pénalité pour manquement délibéré en litige, l'administration fiscale a considéré que la requérante, qui précise dans ses écrits avoir validé toutes les écritures inscrites
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne les dépenses relatives à l'acquisition et à la conservation d'œuvres d'art, qui sont l'objet du litige ainsi qu'il a été dit au point 1, l'administration fiscale a écarté, pour l'exercice
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f190
27 mars 2017
27 mars 2017
de la société EPI au regard de l'ISF demeure en litige.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00523
30 août 2023
30 août 2023
de lutte contre la fraude fiscale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104274_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Contrairement à ce que soutient la société requérante, il ne résulte pas de l'instruction que pour remettre en cause la déductibilité de la prestation d'entremise en litige, l'administration fiscale ait
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2409067_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Pour déterminer le montant des impositions en litige, l’administration fiscale a appliqué les dispositions combinées des articles 1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur
Source officielle9ème chambre
DTA_2110370_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle les avait utilisés au cours des années en litige ; - l'administration fiscale ne pouvait appliquer une amende par compte dès lors qu'elle disposait au sein de
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69f31609cdc6046d47108bff
30 avril 2026
30 avril 2026
Il existe un litige avec l'administration fiscale sur les ATD pratiqués avant l'ouverture du redressement judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_1906253_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
fiscales lui imposant d'informer les contribuables des éléments obtenus de tiers ayant fondé l'imposition en litige ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 199 undecies
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2005010_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
l'assemblée délibérante au titre des années 2017 et 2018, la requérante n'étant pas en mesure de retraiter les dépenses d'administration générale pour apprécier la disproportion du taux de la taxe en litige
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