D... et, aucun élément de la procédure ne permet de retenir à la charge de ce dernier un accord tacite l'engageant pour une livraison de l'ouvrage à cette date ; que M.

[O] en sa qualité de maître d'ouvrage.

V... et Mme N... ont conclu avec la société Maisons Rocbrune un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan ; qu'alléguant des malfaçons et des retards de livraison, les maîtres

Le 18 mai 2009, la SCI a fait délivrer sommation à l'ASL [...] de prendre livraison des ouvrages communs le 26 mai 2009 et à défaut l'a faite assigner ainsi que la [...], devant le juge des référés du

émanant du prestataire, la société SIRC, ainsi que les bons de livraison signés par les destinataires des ouvrages.

Il a été convenu que les travaux seraient exécutés du 16 septembre 2019 au 15 mai 2020, date de livraison des ouvrages. Celle du centre de conférence a été fixée au 7 octobre 2020.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 08 juin 2021, la société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER a informé la SCI CAMAS que la date de livraison des ouvrages était décalée du 30 novembre 2021 au

ARRÊT DU 12/01/2026 Dossier : N° RG 24/01510 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3NA Nature affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage

incident relevé par la société Chapman Taylor ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 septembre 2011), que la Société d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg, en qualité de maître d'ouvrage

et que, même si d'autres difficultés sont survenues par la suite, les retards imputables à la société Scarna Construction ont nécessairement eu une incidence sur la date de livraison des ouvrages.

Il est en outre précisé qu'il n'existe pas d'élément permettant d'établir à quelle valeur se situait cette garde au sol lors de la livraison de l'ouvrage, des remblais ainsi que la mise en place d'une

Alléguant le retard dans la livraison de l’ouvrage ainsi que la défaillance financière de la SAS RESID TECHNOPOLIS, Madame [M] [D], a, par courrier du 23 avril 2019, sollicité la reprise des travaux et

type F4 sur le terrain cadastré section [Cadastre 7] resté sa propriété. 3- Le délai d'achèvement des travaux concernant les villas était fixé à 12 mois à compter de l'acte de vente et le délai de livraison

Les ouvrages ont été livrés le 15 octobre 2020. De nombreux points ont fait l’objet de réserves au moment de la réception ou ont été notifiés dans le délai d’un an suivant la livraison de l’ouvrage.

Pingat aménagement et bâtiment (PAB) venant aux droits de la société BEA Ingénierie, lesquelles visent une non-conformité non réservée à réception et non dénoncée dans le délai d'un an suivant la livraison

entre les pénalités de retard et l'indemnisation des préjudices liés au retard de livraison de l'ouvrage étant interdit ; - les pénalités appliquées ne sont pas justifiées dès lors que le retard ne

Le constructeur avait souscrit pour leur compte l’assurance dommages ouvrage auprès de CBL Insurance ainsi que la garantie de livraison.

ECO-FLORE qui a été retenue sans même justifier d'une garantie de livraison de l'ouvrage, ' condamner solidairement la caisse d'épargne et [Q] [C] à lui payer : ** 138'000 € correspondant aux montants

[Y] [V] conteste l'existence d'une contestation sérieuse et affirme : - que le point de départ du délai de prescription est celui de date de livraison de l'ouvrage ; - que la garantie souscrite par

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une certaine somme par mois au titre du retard dans la livraison, alors « que tout jugement doit être motivé ; que le défaut