à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement à raison de son établissement de Massy.

la catégorie dite des locaux commerciaux. 4.

, tiré de la violation de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, par lequel il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les perquisitions et saisies sollicitées, dans les locaux

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1998, qui, pour utilisation sans autorisation d'une installation radioélectrique ayant pour effet

commerciaux) (pièces 33 et 34) ; que, selon un courrier de la société civile immobilière Le Polynésia du 25 août 1999, l'ensemble des locaux sis 3797 route de Galice est inoccupé, depuis le 1er juillet

commerciaux) (pièces 33 et 34) ; que, selon un courrier de la société civile immobilière Le Polynésia du 25 août 1999, l'ensemble des locaux sis 3797 route de Galice est inoccupé, depuis le 1er juillet

de Tours, aux fins d'obtenir la résiliation du bail de Bruno X..., pour défaut d'exploitation du fonds, celui-ci a produit des photocopies de mandats de vente dans le but de prouver son activité commerciale

sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse, le

, Eric E..., Jean-Luc F..., Patrick G..., Carole H..., Mireille I... et Christophe J... à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux

date du 29 avril 1999, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, 10 ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale

sont satisfaites dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que la commune puisse utiliser les locaux pour mettre en place sa politique d'attractivité de son territoire en y installant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., divorcée Z..., demeurant ...

de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Traité de l'Union européenne, 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite des locaux

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs principaux à procéder ou à faire procéder dans les locaux

sis rue Thomas Edison 97122 Baie Mahault ; qu'à cette adresse, la SAS Dauphin télécom dispose également de locaux ; que les sociétés SAS Dauphin télécom et SARL A.

La cour d'appel a retenu, à bon droit, que, si l'acquisition de l'immeuble par les départements avait été déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 18 juillet 1969, cette déclaration était

en l'infraction de publicité trompeuse ; qu'en effet dans les deux cas, les indications litigieuses figuraient sur le catalogue à en-tête de "salle des ventes Marseille - Provence" qui est le nom commercial

initialement destiné à un pays étranger situé hors communauté ; que ces arguments ne sauraient prospérer; qu'en effet, lors de la visite effectuée par les agents de l'Administration dans les locaux