droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

A cet égard, elle fait valoir que les locataires ont unilatéralement modifié la destination des locaux en les occupant, sans droit ni titre en local à usage d'habitation. 4.

[L] [I] et [N] [I] et celle de tout occupant de leur chef, notamment M. [O] [I] et M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " () l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation

La SCI Dynapierre avait fait délivrer à ses locataires, un congé pour motif réel et sérieux le 1 août 2008 pour le 14 février 2009.

Y... ayant acquis un appartement donné à bail à M. et Mme X... et soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à ses locataires, au visa de l'article 4 de cette loi,

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

À la suite d'un signalement de ce que sa locataire, Mme B, pour laquelle le propriétaire percevait directement l'allocation de logement sociale, n'avait jamais quitté le logement qu'elle occupait 4 bis

la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13, d'un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire

l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires

1966 modifiée relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, cette loi ayant pour seul objet de déterminer les rapports entre le propriétaire ou le syndicat de copropriété et le locataire

Sur sommations aux locataires et occupants de prendre communication du cahier des charges, en date du 16 Février 2006, les époux Marc X... et le gérant de l'EURL SERPENTINE ont répondu être titulaires

Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre

l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires