A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 La société Souchon location

X... et la société Blue Garden IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir interprété l'arrêt du 5 mars 2015 (RG n° 13/24790) en ce sens que le preneur tel que désigné dans le paragraphe du dispositif

Pour autant, il lui appartenait de démontrer que sans la faute du constructeur, il aurait pu prétendre à ce dispositif. Le dispositif loi Pinel ne peut donner lieu à des crédits d'impôt.

A et Mme B ont signé un contrat de location longue durée en vue de l'acquisition d'un véhicule électrique neuf. Ils ont par la suite sollicité le bénéfice de la prime à la conversion.

contrat de location.

A l'achèvement des travaux de construction, ils se sont engagés à donner ce bien en location pour une durée de neuf années dans le cadre du dispositif de défiscalisation dit " C classique " et ont ainsi

Il soutient qu'il a souscrit et respecté au titre du dispositif " Borloo neuf " un engagement au moins équivalent à celui du dispositif " Scellier ", ce qui autorise une modification rétroactive de ses

Les époux [I] ne démontrent également pas avoir informé la SCP de ce que l'immeuble du [Adresse 3] a été acquis en vue d'être donné à la location dans le cadre du dispositif "[C]",

ALORS QUE 3°) la cassation d'un chef de dispositif de la décision attaquée entraîne, par voie de conséquence, la cassation des autres chefs de dispositif qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire

, qu'ayant constaté que la société IFB France avait joint à sa plaquette divers documents destinés à ôter de l'esprit de ses potentiels acquéreurs tout doute sur les aléas liés aux possibilités de location

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Un contrat de location 'meublé' saisonnier a été conclu le 6 novembre 2018 entre la S.A.R.L. LA BAGATELLE, bailleresse, et la S.A.R.L.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. » En l’espèce, le dispositif de l’ordonnance rendue

Alors que la cassation atteint tout chef de dispositif qui est uni par un lien de dépendance nécessaire à celui censuré ; que la cassation du chef de dispositif par lequel l'arrêt a débouté M.

Au dispositif de leurs conclusions, la société Holbox et M.

Auguste X... et a fixé le montant des redevances dues au titre de la location-gérance ; que postérieurement à cette décision, M.

Mme C A a signé avec le CASP, le 30 janvier 2024, un contrat de sous-location portant sur ce logement, destiné à accueillir 7 personnes, valable du 20 décembre 2023 au 30 avril 2024 dans le cadre du dispositif

B... a fait l’acquisition d’un appartement situé à Toulouse, qu’il a donné en location par bail du 2 décembre 2018 en s’inscrivant dans le dispositif fiscal de faveur dit « A... » prévu à l’article 199

D'autre part, par une délibération du 28 juin 2018, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise a instauré un dispositif d'autorisation préalable de mise en location dans les